Catégorie : Quittance
Lettre pour demander une attestation de loyer
Dans quels cas fournir une attestation de loyer ?
Vous pourriez avoir besoin de fournir une attestation de loyer dans différentes situations.
Souvent, une attestation de loyer peut être demandée par la CAF pour le montant d’une ou plusieurs aides : APL, ALF, ALS, etc. Vous devrez fournir ce document pour une première demande de l’une de ces aides, mais aussi après un déménagement, ou pour que la CAF puisse vérifier les caractéristiques du logement et le montant du loyer.
Parfois, pour demander un logement social, une attestation de loyer peut également être demandée par le bailleur social ou le service instructeur.
Une attestation de loyer peut aussi vous être demandée dans des cas variés : location d’un nouveau logement, démarches auprès d’une banque ou d’un organisme de crédits, procédure auprès d’un juge ou d’un avocat, etc.
Pour demander une attestation de loyer, vous pouvez compléter et envoyer notre modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre de demande d’attestation de loyer
Objet : Demande d’attestation de loyer
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé à l’adresse suivante :
[Adresse complète du logement]
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre une attestation de loyer précisant, dans la mesure du possible :
- mon identité ;
- l’adresse du logement concerné ;
- le montant du loyer et des charges ;
- la période d’occupation du logement ;
- la régularité des paiements ou, le cas échéant, la situation des loyers à la date d’établissement du document.
Cette attestation m’est demandée dans le cadre de [préciser le motif si nécessaire : démarche administrative, demande d’aide, constitution d’un dossier, changement de logement, justificatif de domicile, etc.].
Je souhaiterais recevoir ce document [par courriel à l’adresse suivante : … / par courrier à l’adresse suivante : … / en main propre], si possible avant le [date souhaitée].
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute information complémentaire nécessaire à l’établissement de cette attestation.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
A qui envoyer votre demande d’attestation de loyer ?
Votre demande d’attestation de loyer doit être envoyée à la personne ou à l’organisme qui vous loue le logement.
Selon votre situation, vous pouvez donc envoyer votre lettre de demande d’attestation de logement à votre propriétaire particulier ou à l’agence immobilière par exemple. Si vous vivez dans un logement social, dans une résidence ou un foyer vous devrez adresser votre demande au bailleur social ou au gestionnaire de l’établissement.
Dans tous les cas, privilégiez un envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception, pour plus de sécurité.
Textes de lois encadrant une demande d’attestation de loyer
Lorsqu’une attestation de loyer est nécessaire pour une demande d’aide au logement auprès de la CAF, ou lorsqu’un bailleur tarde à fournir les informations relatives à la location par exemple, vous pouvez vous appuyer sur les textes suivants :
- Article R. 823-2 du Code de la construction et de l’habitation : prévoit que la demande d’aide personnelle au logement doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Il précise également que le respect des conditions de décence du logement est justifié par une attestation du bailleur. Cet article peut être invoqué pour expliquer au propriétaire que son attestation est nécessaire à l’instruction du dossier d’aide au logement.
- Article R. 823-6 du Code de la construction et de l’habitation : prévoit que le montant de l’aide personnelle au logement est notamment calculé sur la base du loyer effectivement payé. Il peut être invoqué lorsque la CAF demande au bailleur de confirmer ou de déclarer le montant du loyer afin de calculer ou de réexaminer les droits du locataire.
- Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : impose que le contrat de location mentionne notamment l’identité des parties, la date de prise d’effet du bail, la description du logement, le montant du loyer et ses modalités de paiement. Il peut être utile lorsque l’attestation de loyer doit reprendre des informations figurant normalement dans le bail ou lorsque ces informations sont absentes ou incorrectes.
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : oblige le bailleur ou son mandataire à transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, à condition que le loyer ait été intégralement payé. La quittance doit distinguer le montant du loyer et celui des charges. Même si elle ne remplace pas nécessairement l’attestation CAF, elle permet de justifier le paiement et le montant du loyer lorsque le bailleur refuse de fournir un justificatif.
