Dégâts des eaux à cause d’un voisin : Que faire ?

Dans une copropriété et en particulier au sein d’immeubles d’habitations collectifs, un dégât des eaux peut malheureusement survenir à tout moment : fuite d’une canalisation, appareils ménager défectueux, oubli de fermer l’eau… Si vous vous apercevez que vos murs sont humides, votre parquet gonflé, votre plafond abîmé, un dégât des eaux est à craindre. Comment réagir alors ?
Stopper l’incident à l’origine du dégât des eaux
Avant toute chose, il convient de s’assurer que l’incident qui cause le dégât des eaux n’est plus en cours. Le voisin chez lequel se produit l’incident peut, en effet, ne pas avoir conscience de son existence, parce qu’il est absent ou encore parce qu’il n’est pas lui-même affecté par un dégât des eaux.
Il convient donc de se manifester au plus vite chez le voisin dès qu’un dégât des eaux est constaté sans en avoir été averti. En l’absence dudit voisin, vous pouvez contacter sans tarder le syndicat de copropriété qui pourra tenter de joindre le propriétaire, faire intervenir un plombier en urgence ou encore prendre des mesure pour stopper la fuite. Dans des situations exceptionnelles il est possible de faire ouvrir le logement pour prévenir des dommages plus grave, en présence de témoin ou avec l’autorisation du syndicat de copropriété.
Prévenir son assureur du dégât des eaux
Une fois les premières mesures d’urgence, il convient de contacter son assurance habitation pour déclarer le sinistre même si l’on en est pas à l’origine. En général il est nécessaire de procéder à cette démarche dans les cinq jours ouvrés qui suivent la découverte du dégât des eaux. Cette démarche est généralement faisable par courrier postal, par téléphone ou encore en ligne.
En outre, il est toujours utiles, pour établir un dossier pour l’assureur et pour des démarches futures éventuelles, de produire et conserver des preuves du dégâts des eaux. Il convient donc de prendre des photos faisant clairement état du sinistre.
Établir un constat amiable de dégât des eaux
Dans la majorité des cas, les assureurs demande l’établissement d’un constat amiable de dégât des eaux. Ce constat doit être rempli conjointement avec le voisin mis en cause et les deux parties doivent ensuite l’envoyer à leur assurance respective.
Sur le constat, il faut que figurent en particulier les éléments qui suivent :
- l’origine avérée ou probable de la fuite ;
- les pièces touchées par le dégât des eaux ;
- la nature des dommages ;
- les coordonnées des assureurs des deux parties.
La prise en charge par les assureurs
En général, il existe des conventions entre assureurs pour faciliter les indemnisation en cas de dégât des eaux. Typiquement, l’assureur de la victime l’indemnise avant de se retourner vers l’assureur du voisin mis en cause.
Il est fréquent que les assureurs dépêchent un expert, lequel pourra déterminer la cause du sinistre et évaluer précisément son ampleur et le coût des réparations.
Les assurances se chargent de déterminer la responsabilité du sinistre et répartissent les coûts à l’avenant.
Les principaux textes de lois sur les dégâts des eaux
Voici les principaux textes de loi français pertinent s’agissant des questions juridiques liés aux dégâts des aux :
- L’article 1240 du Code civil : pose le principe général de la responsabilité civile ;
- Les articles 1732 et 1733 du Code civil : affirme la responsabilité du locataire en cas de dégradations survenues lors de la durée de son bail ;
- La partie Déclaration et indemnisation du Code des assurances : affirme l’obligation de déclarer un sinistre à son assurance dans un certain délai et indique les règles d’indemnisation par les assurances habitation ;
- La Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : distingue les parties privatives et les parties communes.
