Catégorie : Charges
Lettre de demande du détail des charges locatives
Quand demander le détail des charges locatives ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de demander le détail des charges locatives, et des documents permettant de justifier le montant de ces charges.
Si vous êtes locataire d’une habitation avec provisions sur charges, vous pouvez par exemple demander le détail des charges locatives et des justificatifs à votre bailleur avant la régularisation annuelle. Normalement, votre bailleur doit vous fournir plusieurs documents et informations : le décompte des charges par nature, le mode de répartition entre les logements et une note sur le chauffage et l’eau chaude collectifs (pas obligatoire).
Vous pouvez demander des justificatifs après l’envoi du décompte ou encore pour les provisions demandées.
Pour demander les détails et les justificatifs liés aux charges locatives, vous pouvez envoyer un mail ou bien une lettre par courrier postal. Dans tous les cas, vous pouvez utiliser notre modèle ci-dessous.
Modèle de lettre de demande du détail des charges locatives et des justificatifs
Objet : Demande de détail des charges locatives et de mise à disposition des justificatifs
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement], en vertu du bail signé le [date de signature du bail].
Je me permets de vous écrire au sujet des charges locatives relatives à la période [indiquer la période concernée : année 2024, du … au …, dernière régularisation reçue, etc.].
À ce titre, je souhaiterais obtenir le détail des charges qui me sont imputées, notamment :
- le décompte des charges par nature de dépenses ;
- le mode de répartition des charges entre les logements, le cas échéant ;
- le détail des provisions déjà versées ;
- le montant de la régularisation demandée ou du solde éventuellement en ma faveur ;
- tout élément permettant de comprendre le calcul effectué.
Conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie également de bien vouloir tenir à ma disposition les pièces justificatives correspondant aux charges réclamées, notamment les factures, contrats d’entretien, relevés de consommation, appels de fonds, décomptes de copropriété ou tout document utile.
[Option 1 – demande simple]
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces éléments par courrier ou par courriel, ou de me proposer un rendez-vous afin que je puisse consulter les justificatifs dans des conditions normales.
[Option 2 – régularisation contestée ou incomprise]
Dans l’attente de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer précisément les bases de calcul de la régularisation demandée. À défaut de justificatifs suffisants, je me réserve la possibilité de contester tout ou partie des sommes réclamées.
[Option 3 – absence de régularisation annuelle]
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu de régularisation annuelle des charges pour la période concernée. Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre le décompte correspondant ainsi que les justificatifs disponibles.
[Option 4 – départ du logement]
Ayant quitté / devant quitter le logement le [date], je vous remercie de bien vouloir m’adresser le décompte de charges arrêté à la date de mon départ ou, si celui-ci n’est pas encore disponible, de m’indiquer le calendrier prévisionnel de régularisation.
Je vous remercie par avance pour votre retour et vous prie de bien vouloir me transmettre ces informations dans un délai raisonnable, idéalement sous [8 / 15 / 30] jours à compter de la réception du présent courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment transmettre votre demande à votre bailleur ?
Votre lettre de demande doit être, de préférence, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, notamment si la demande a lieu après une régularisation importante, une absence de réponse ou un désaccord.
Vous pouvez aussi l’envoyer par mail ou la remettre à votre bailleur en main propre, mais toujours contre récepissé ou décharge.
Textes de lois concernant les demandes de détail des charges locatives
Pour donner un peu plus de poids à votre courrier de demande de régularisation ou de justificatifs de charges, vous pouvez mentionner les articles suivants :
- Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que les charges récupérables ne sont exigibles que sur justification. Il impose aussi au bailleur de communiquer au locataire, un mois avant la régularisation annuelle, un décompte par nature de charges, le mode de répartition entre locataires dans les immeubles collectifs, et de tenir les pièces justificatives à disposition pendant six mois.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : fixe la liste des charges récupérables pouvant être réclamées au locataire. Il permet donc de vérifier que les sommes demandées correspondent bien à des charges légalement récupérables.
- Article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : précise certaines règles de calcul des charges récupérables, notamment pour les contrats d’entreprise, le personnel d’immeuble, les gardiens ou concierges, et les dépenses qui peuvent ou non être imputées au locataire.
- Article 1353 du Code civil : rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, le bailleur qui réclame le paiement de charges doit pouvoir justifier les sommes demandées.
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans, ce qui peut être utile en cas de contestation ou de demande de régularisation de charges sur plusieurs années.
