Catégorie : Logement indecent
Logement non décent : modèle de mise en demeure
Les critères de décence d’un logement
Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit respecter plusieurs critères liés à différents aspects de l’appartement ou de la maison.
Il doit d’abord respecter une surface minimale. Un logement en location « simple » doit posséder au moins 1 pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9m2 et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume de 20m3 minimum. Le logement doit également respecter des critères concernant les performances énergétiques. Par exemple, à partir de 2034, un logement devra appartenir aux classes A à D du DPE pour pouvoir être loué.
Le logement doit assurer la sécurité et la santé du locataire (clos, dispositifs de retenue des personnes, branchement d’électricité et de gaz, chauffage, eau chaude, aération, éclairage…), il ne doit pas infesté d’animaux nuisibles ou de parasites (rats, cafards, puces de lit…) et il doit comporter plusieurs éléments d’équipement et de confort.
Dans le cas où le logement dans lequel vous vivez ne respecte pas ces différents critères et est donc indécent, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur pour le rendre décent.
Modèle de mise en demeure pour rendre décent un logement indécent
Objet : Mise en demeure de rendre le logement conforme aux critères de décence
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement], en vertu du bail signé le [date].
Je vous informe que ce logement présente plusieurs désordres le rendant, selon moi, non conforme aux critères de décence prévus par la loi. Sont notamment constatés :
- [surface ou volume insuffisant] ;
- [performance énergétique insuffisante / logement impossible à chauffer correctement] ;
- [présence de nuisibles ou parasites] ;
- [installation électrique, gaz, porte, fenêtre, escalier ou autre élément dangereux] ;
- [humidité, moisissures, infiltrations, ventilation insuffisante ou autre risque pour la santé] ;
- [absence ou mauvais fonctionnement du chauffage, de l’eau chaude, des sanitaires, de la cuisine ou d’un équipement essentiel] ;
- [autres désordres].
Ces problèmes existent depuis [date ou période] et ont déjà été signalés, le cas échéant, par [e-mail / téléphone / courrier / SMS] le [date].
En votre qualité de bailleur, vous êtes tenu de délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé des occupants, exempt de nuisibles, suffisamment performant sur le plan énergétique et équipé pour un usage normal d’habitation.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de faire réaliser, à vos frais, les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement.
Je vous demande de me transmettre, sous [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier, une réponse écrite indiquant les mesures que vous comptez prendre ainsi qu’un calendrier d’intervention.
À défaut de réponse ou d’action dans ce délai, je me réserve le droit de saisir les organismes compétents, notamment l’ADIL, la CAF ou la MSA, la mairie, le service d’hygiène, l’ARS, la commission départementale de conciliation et, si nécessaire, le juge compétent.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles : [photos / DPE / constats / échanges / attestations / autres pièces].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quels recours en cas d’inaction du bailleur ?
Si le propriétaire reconnait les signes d’indécence, il doit vous indiquer les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et les délais de réalisation de ces travaux.
Mais dans le cas où votre bailleur ne reconnait pas ces signes de non-décence, que pouvez-vous faire ? Après 2 mois sans réponse ou si le litige persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement. Avant cela, vous pouvez aussi demander une conciliation gratuite auprès de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice.
Selon votre situation précise, le juge des contentieux pourra déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire et il pourra aussi réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
Textes de lois relatifs au logement indécent et aux travaux de décence
Dans votre lettre de demande à votre bailleur, vous pouvez invoquer les articles de lois ci-dessous afin de donner un cadre plus formel et juridique à votre demande de mise en conformité du logement :
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, exempt de nuisibles ou parasites, conforme à l’usage d’habitation et répondant aux exigences minimales de performance énergétique.
- Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : permet au locataire, lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence, de demander sa mise en conformité.
- Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : fixe les critères essentiels de sécurité et de santé auxquels le logement doit répondre, notamment concernant le clos et le couvert, l’état des dispositifs de retenue, les réseaux d’électricité et de gaz, la ventilation, l’éclairement naturel et l’absence de risques pour les occupants.
- Article 1719 du Code civil : impose au bailleur de délivrer au locataire un logement décent lorsqu’il s’agit de son habitation principale, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et d’en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail.
