Catégorie : Logement indecent
Lettre réduction de loyer pour un logement indécent
Quand peut-on considérer qu’un logement est indécent ?
Un logement est considéré comme indécent à partir du moment où il ne respecte pas les critères de confort et de sécurité fixés par le décret du 30 janvier 2002.
Vous pouvez notamment considérer que votre logement est indécent s’il manque certains équipements essentiels (eau chaude, chauffage, électricité…), s’il y a un manque de luminosité important, s’il y a des installations dangereuses ou un état de dégradation avancé (fuites d’eau, moisissures…), si la surface n’est pas suffisante ou encore en cas de présence d’animaux nuisibles ou parasites (rats, cafards…).
Si vous vivez dans un logement indécent, vous devez prévenir votre bailleur pour qu’il fasse les démarches ou les travaux nécessaires. Tant que le logement reste indécent, vous pouvez aussi lui envoyer une lettre pour demander la réduction du loyer que vous payez. Utilisez notre modèle de lettre ci-dessous !
Modèle de lettre pour demander la réduction du loyer (logement indécent)
Objet : Demande de travaux et de réduction temporaire du loyer
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète], en vertu d’un bail signé le [date], pour un loyer mensuel de [montant] euros hors charges.
Depuis le [date], ce logement présente plusieurs désordres affectant son usage normal et susceptibles de constituer un manquement aux critères de décence :
– [humidité, infiltrations ou moisissures] ;
– [chauffage, eau chaude ou ventilation insuffisants] ;
– [installation électrique ou de gaz défectueuse] ;
– [présence de nuisibles] ;
– [équipements, fenêtres, sanitaires ou toiture défectueux] ;
– [autres désordres à préciser].
Ces problèmes entraînent les conséquences suivantes : [décrire les pièces concernées, les équipements inutilisables, les risques, les dépenses supplémentaires ou les effets sur la santé et la vie quotidienne].
Je vous ai déjà signalé cette situation le [date], par [courrier, courriel, téléphone ou autre]. À ce jour, [aucune intervention n’a été réalisée / les travaux sont insuffisants / les désordres persistent]. Je vous demande donc de faire réaliser rapidement les travaux nécessaires afin de rétablir un usage normal et décent du logement.
Compte tenu de la perte de jouissance subie, je sollicite également une réduction temporaire du loyer. Je propose que celui-ci soit ramené de [montant actuel] euros à [montant proposé] euros, soit une réduction de [montant ou pourcentage], à compter du [date] et jusqu’à l’achèvement complet des travaux.
À défaut, je vous invite à me proposer une réduction proportionnée à la gravité et à la durée des désordres. Tout accord devra être établi par écrit et préciser son montant, sa durée et ses conditions.
Dans l’attente d’un accord écrit ou d’une décision de justice, je continuerai à régler les sommes dues conformément au bail, sans renoncer à mes droits.
Je vous remercie de me communiquer, dans un délai de [8 / 15] jours suivant la réception de ce courrier, votre réponse, la date prévue pour la visite du logement ainsi que le calendrier des travaux.
Sans réponse satisfaisante, je me réserve la possibilité de saisir les organismes compétents, la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection afin de demander l’exécution des travaux, une réduction du loyer et, le cas échéant, la réparation de mon préjudice.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Le propriétaire peut-il refuser votre demande ?
Si vous demandez la réduction du loyer car votre logement est indécent, votre propriétaire a effectivement le droit de refuser cette demande, ou bien de proposer un autre montant. Attention : vous ne devez pas réduire le montant ou cesser de payer son loyer si votre propriétaire n’a pas donné son accord !
Cependant, si les désordres sont de sa responsabilité, il doit obligatoirement rendre le logement décent, en effectuant les travaux nécessaires.
S’il ne le fait pas, vous pourrez alors lui envoyer une lettre de mise en demeure avec toutes les preuves utiles, solliciter une conciliation auprès de la commission départementale de conciliation par exemple, voire saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge pourra alors ordonner les travaux et décider d’une réduction ou d’une suspension du loyer.
Textes de lois encadrant la décence des logements
Pour donner un cadre plus formel et plus légal à votre demande de réduction du loyer, vous pouvez mentionner les articles de lois suivants :
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, ne présentant pas de risques manifestes pour sa sécurité physique ou sa santé, exempt de nuisibles et de parasites, suffisamment performant sur le plan énergétique et doté des équipements nécessaires à un usage normal d’habitation.
- Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : permet au locataire de demander au propriétaire la mise en conformité du logement lorsque celui-ci ne satisfait pas aux critères de décence. En l’absence d’accord ou de réalisation des travaux nécessaires, le juge peut déterminer les travaux à effectuer et leur délai d’exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, éventuellement avec consignation, jusqu’à l’achèvement des travaux.
- Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : précise les principaux critères permettant d’apprécier la décence du logement, notamment l’absence d’infiltrations, l’étanchéité suffisante, la sécurité des installations électriques et de gaz, une ventilation adaptée, ainsi que l’absence de matériaux ou d’équipements présentant un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des occupants.
