Catégorie : Syndic
Modèle de lettre de mise en demeure au syndic d’intervenir
Quand pouvez-vous demander au syndic d’intervenir ?
Le rôle principal d’un syndic est d’administrer la copropriété et de veiller à l’entretien de l’immeuble. Vous pouvez donc le contacter quand un problème concerne les parties communes ou un équipement collectif et nécessite une intervention.
Il peut s’agir, par exemple, d’un ascenseur régulièrement en panne, d’un portail ou d’une porte de garage qui ne fonctionne plus, d’une fuite provenant de la toiture, d’infiltrations dans les parties communes, d’un problème de chauffage collectif, d’une canalisation commune endommagée, d’un éclairage défectueux, d’un interphone en panne ou encore d’un défaut d’entretien important des escaliers, couloirs ou espaces extérieurs.
Commencez de préférence par signaler le problème au syndic en lui donnant des informations précises : emplacement, date d’apparition, fréquence de la panne et conséquences constatées. Des photographies, constats ou précédents échanges peuvent compléter votre demande.
Si vos signalements restent sans réponse ou si aucune mesure concrète n’est prise dans un délai raisonnable, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’intervenir. Celle-ci permet de formaliser votre demande et de conserver la preuve que vous avez expressément demandé au syndic d’agir. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre !
Modèle de lettre de mise en demeure au syndic d’intervenir
Objet : Mise en demeure d’intervenir concernant [nature du problème]
Madame, Monsieur,
Je suis copropriétaire du logement situé [adresse complète et, si nécessaire, numéro de lot], au sein de la copropriété dont vous assurez la gestion.
Je vous ai déjà signalé [à plusieurs reprises / le date] le problème suivant : [décrivez précisément la situation : ascenseur en panne, portail défectueux, infiltration provenant de la toiture, défaut d’entretien, canalisation endommagée, problème de chauffage collectif, etc.].
À ce jour, [aucune intervention n’a été réalisée / le problème persiste malgré une première intervention / je n’ai reçu aucune réponse précise / aucune date de réparation ne m’a été communiquée].
Cette situation entraîne notamment [décrivez les conséquences : impossibilité d’utiliser normalement l’équipement, risque de dégradation, problème de sécurité, infiltrations dans le logement, difficultés d’accès à l’immeuble, nuisances, etc.].
En votre qualité de syndic, il vous appartient d’assurer l’administration, la conservation et l’entretien de l’immeuble et de prendre, lorsqu’elles relèvent de vos compétences, les mesures nécessaires afin de remédier aux problèmes affectant les parties communes et les équipements collectifs.
Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre les dispositions nécessaires afin de faire examiner cette situation et d’organiser l’intervention appropriée dans les meilleurs délais.
Je vous demande également de bien vouloir m’informer des mesures prises, de l’intervention prévue et, le cas échéant, de la date à laquelle les travaux ou réparations pourront être réalisés.
Si une décision de l’assemblée générale est nécessaire pour engager les travaux concernés, je vous demande de prendre les mesures permettant que cette question soit examinée conformément aux règles applicables à la copropriété.
En cas d’urgence ou de risque susceptible d’aggraver les dommages affectant l’immeuble, je vous demande de prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires.
Vous trouverez ci-joint [photographies, copies de précédents courriels ou courriers, constat, rapport d’un professionnel, devis ou autres justificatifs] permettant de constater le problème.
À défaut de réponse ou d’intervention appropriée, je me réserve la possibilité d’entreprendre toute démarche utile afin de faire respecter mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire si le syndic ne réagit toujours pas ?
Si votre mise en demeure reste sans effet, vous pouvez d’abord informer le conseil syndical, qui doit assister le syndic et contrôler sa gestion. Présentez-lui les courriers envoyés, les réponses obtenues et les justificatifs du problème.
Dans le cas où les travaux nécessitent une décision des copropriétaires, vous pouvez également demander que la question soit portée devant l’assemblée générale.
Enfin, si l’inaction persiste et vous cause un préjudice, vous pouvez envisager une tentative de règlement amiable (en saisissant un conciliateur ou un médiateur par exemple) puis, si nécessaire, une action en justice. Nous vous conseillons de bien conserver les documents utiles comme vos échanges (mails, lettres, SMS…), des photographies et vidéos, des devis ou encore des constats.
Textes de loi encadrant l’obligation d’intervention du syndic
Plusieurs textes définissent les responsabilités du syndic et du syndicat des copropriétaires concernant l’entretien, les réparations et la conservation de l’immeuble :
- Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : prévoit notamment que le syndic doit administrer l’immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. En cas d’urgence, il doit faire réaliser de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
- Article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : précise que le syndicat des copropriétaires a notamment pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Il est également responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
- Article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : prévoit l’adoption annuelle d’un budget prévisionnel destiné notamment aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs.
- Article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : précise la procédure applicable lorsque le syndic fait exécuter de sa propre initiative des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il doit notamment informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.
