Catégorie : Litige employeur
Lettre à l’employeur / RH : harcèlement moral ou sexuel
Comment prouver un cas de harcèlement moral ou sexuel ?
Si vous subissez du harcèlement moral, sexiste ou sexuel sur votre lieu de travail, vous devez le signaler le plus vite possible, pour que son ou ses auteurs soient punis. Ce type de harcèlement peut prendre plusieurs formes : remarques, « blagues », moqueries, humiliations, insultes, gestes déplacés, contact physique non consenti, agression verbale, physique ou sexuelle… Ces actions n’ont pas besoin d’être répétées pour être considérées comme du harcèlement. Il peut s’agir de comportement ayant lieu sur place, mais aussi à distance, sur Internet ou via des applications mobiles par exemple.
Dans le cas où vous considérez être victime de harcèlement moral, sexiste et/ou sexuel sur votre lieu de travail, vous pouvez rassembler plusieurs preuves qui permettront d’établir cette infraction : identité et coordonnées de l’auteur ou des auteurs des faits (nom, prénom, adresse, etc.), copies ou captures d’écran de SMS, mails, images ou vidéos envoyées par messages, etc.), enregistrements audio ou vidéo, attestations de témoins, certificat médical, etc.
Tous ces documents doivent être datés, et ils pourront servir de preuves si vous déposez plainte.
Avant de porter plainte, il est évidemment très important de signaler le harcèlement moral ou sexuel que vous subissez à votre employeur ou à un responsable RH.
Lettre pour signaler harcèlement moral ou sexuel à l’employeur ou RH
Objet : Signalement de faits susceptibles de constituer un harcèlement ou des agissements sexistes
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter officiellement à votre connaissance des faits survenus dans le cadre de mon activité professionnelle, susceptibles de relever d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes.
Ces faits concernent [nom, fonction ou service de la ou des personnes concernées] et se sont notamment manifestés de la manière suivante :
– Le [date], à [lieu ou contexte] : [description précise des paroles, gestes, messages, comportements ou décisions] ;
– Le [date], à [lieu ou contexte] : [description précise des faits] ;
– Le [date], à [lieu ou contexte] : [description précise des faits].
Ces faits ont éventuellement été constatés par [noms ou fonctions des témoins] et peuvent être étayés par [courriels, messages, captures d’écran, attestations, certificats ou autres documents].
J’ai déjà signalé ou tenté de faire cesser cette situation auprès de [personne ou service], le [date]. À ce jour, [préciser la réponse obtenue ou l’absence de réponse].
Cette situation affecte [mes conditions de travail, ma santé, ma dignité ou mon sentiment de sécurité], notamment de la manière suivante : [décrire brièvement les conséquences].
Je vous demande de prendre en compte ce signalement, d’examiner les faits de manière confidentielle et impartiale, et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger ma santé, ma sécurité et mes conditions de travail. Je vous demande également de veiller à ce qu’aucune mesure défavorable ou représailles ne soient exercées à mon encontre ou à l’encontre des éventuels témoins.
À titre de mesure immédiate, je sollicite [mesure de protection souhaitée, si nécessaire].
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de m’informer par écrit de la procédure suivie et des suites données à mon signalement.
Je reste disponible pour fournir tout élément complémentaire et être entendu(e) dans le cadre de l’examen de la situation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les sanctions possibles pour l’auteur du harcèlement
L’auteur de harcèlement moral peut être puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende, voire 2 ans et 30 000 € dans certains conditions particulières (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, victime mineure, personne vulnérable, etc.
En ce qui concerne le harcèlement sexuel, il s’agit d’un délit pouvant être puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, voire 3 ans de prison et 45 000 € d’amende selon les circonstances.
Articles de loi relatifs au harcèlement moral, sexiste ou sexuel au travail
Ci-dessous, retrouvez quelques articles de loi concernant le harcèlement moral, les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans le cadre professionnel, ainsi que les obligations de prévention de l’employeur :
- Article L.1152-1 du Code du travail : interdit le harcèlement moral, défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Article L.1153-1 du Code du travail : définit et interdit le harcèlement sexuel. Celui-ci peut notamment résulter de propos ou de comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, portant atteinte à la dignité de la personne ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Il peut également être caractérisé par une pression grave, même non répétée, exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle.
- Article L.1142-2-1 du Code du travail : interdit les agissements sexistes, définis comme tout comportement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
- Article L.4121-2 du Code du travail : impose à l’employeur d’intégrer dans sa politique de prévention des risques professionnels les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L’employeur doit notamment évaluer ces risques, les combattre à la source et mettre en place une organisation et des mesures de prévention adaptées.
