Catégorie : Limites propriete
Lettre de demande de bornage amiable de terrains
Les étapes de la procédure d’un bornage amiable de terrains
Pour commencer, le bornage amiable permet de déterminer clairement la limite entre deux terrains voisins. Cette procédure doit être réalisée avec l’accord des propriétaires concernés. Le bornage amiable peut notamment être utile avant la construction d’une clôture, la réalisation de travaux ou la vente d’un terrain.
Pour faire un bornage amiable, vous devez d’abord vous rapprocher du propriétaire du terrain voisin afin de lui faire votre proposition. Vous pouvez ensuite faire appel ensemble à un géomètre-expert, qui rassemblera les documents nécessaires : titres de propriété, plans existants, informations cadastrales, etc. Il étudiera ensuite la configuration des terrains.
Ensuite, le géomètre-expert se rendra sur place pour effectuer les mesures et rechercher les limites des propriétés. En tant que propriétaires, vous pouvez participer à cette étape pour présenter vos observations et les documents en votre possession.
Quand vous et votre voisin êtes d’accord sur les limites retenues, le géomètre pourra les matérialiser à l’aide de bornes. Un procès-verbal de bornage est alors établi et signé par les propriétaires. Ce document officialise les limites convenues et permet d’éviter de futurs désaccords.
Pour proposer à votre voisin de réaliser un bornage amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre par courrier postal. N’hésitez pas à utiliser le modèle proposé ci-dessous pour gagner du temps.
Modèle de lettre pour demander un bornage amiable de terrains
Objet : Demande de bornage amiable de nos terrains
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du terrain situé [adresse ou références de la parcelle], voisin de votre propriété située [adresse ou références de la parcelle voisine].
Afin de déterminer de manière précise et définitive la limite séparative entre nos deux propriétés, je souhaite vous proposer la réalisation d’un bornage amiable.
Cette démarche permettrait de faire établir les limites de nos terrains d’un commun accord, notamment afin d’éviter toute incertitude ou difficulté future concernant leur délimitation.
Je vous propose donc que nous fassions appel à un géomètre-expert afin qu’il examine les documents disponibles, effectue les mesures nécessaires sur place et établisse, avec notre accord, les limites séparatives de nos propriétés.
Je vous invite à me contacter afin que nous puissions échanger sur cette proposition et convenir ensemble des modalités de réalisation du bornage, notamment du choix du géomètre-expert et de la répartition des frais correspondants.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quel est le coût d’un bornage de terrains ?
Dans le cadre d’un bornage amiable entre voisins, vous devrez payer le géomètre-expert chargé de l’opération. Le montant dépendra des honoraires du géomètre-expert choisi.
Vous pouvez répartir les frais librement avec le voisin concerné, que ce soit équitablement ou non, selon vos moyens, les circonstances ou les intérêts de chacun.
En cas de litige, s’il s’agit d’un bornage judiciaire, le juge pourra choisir de partager les frais de bornage entre vous et votre voisin ou bien de faire payer entièrement ces frais au voisin qui a refusé le bornage de terrains.
Textes de lois relatifs à un bornage amiable de terrains
Pour appuyer une demande de bornage amiable d’un terrain auprès d’un propriétaire voisin, vous pouvez citer les articles de lois suivants :
- Article 646 du Code civil : il constitue le texte de référence en matière de bornage. Il prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin à procéder au bornage de leurs propriétés contiguës et précise que les frais de bornage sont supportés en commun. Il permet donc de justifier directement une demande de bornage amiable auprès du propriétaire voisin.
- Article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts : il prévoit notamment que le géomètre-expert réalise les travaux qui permettent de fixer les limites des biens fonciers et d’établir les plans de bornage ou de délimitation des propriétés. Ce texte peut être cité pour justifier le recours à un géomètre-expert afin de déterminer précisément la limite séparative entre deux terrains.
- Article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : il réserve en principe aux géomètres-experts inscrits à l’Ordre la réalisation des travaux fonciers permettant de fixer les limites des propriétés mentionnés à l’article 1er. Il peut donc appuyer la proposition de faire intervenir conjointement un géomètre-expert dans le cadre du bornage amiable.
- Article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : il précise notamment que les géomètres-experts peuvent établir des procès-verbaux de bornage. Dans le cadre d’une procédure amiable, ce document permet de formaliser la limite retenue entre les propriétés lorsque les propriétaires parviennent à un accord.
