Catégorie : Vegetation
Lettre pour élagage d’arbres ne respectant pas les distances légales
Quelles distances les arbres de votre voisin doivent-ils respecter ?
Si les arbres de votre voisin poussent près de votre terrain, commencez par vous renseigner auprès de la mairie sur les règles locales. Des règlements particuliers ou des usages reconnus peuvent prévoir des distances différentes de celles du Code civil.
À défaut, les plantations dépassant deux mètres de hauteur doivent se trouver à au moins deux mètres de la limite séparative. Pour celles ne dépassant pas cette hauteur, la distance minimale est de 50cm. Elle se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite des propriétés, tandis que la hauteur se mesure du sol jusqu’au sommet.
Un arbre trop haut situé entre 50cm et 2m peut donc nécessiter une réduction de hauteur. À moins de 50cm, un simple élagage ne suffit généralement pas à régulariser sa position.
Attention, certaines exceptions peuvent permettre le maintien d’une plantation, notamment un titre ou une prescription trentenaire. Par ailleurs, les branches dépassant sur votre terrain constituent une question distincte : vous pouvez en demander la coupe, même si l’arbre respecte les distances. Vous ne devez pas les couper vous-même sans autorisation.
Modèle de lettre pour demander l’élagage d’arbres ne respectant pas les distances légales
Objet : Demande de mise en conformité de vos plantations et d’élagage
Madame, Monsieur,
Propriétaire du terrain situé [adresse complète], voisin de votre propriété située [adresse], je vous écris au sujet de [préciser les arbres, arbustes ou la haie concernés], implantés à proximité de notre limite séparative.
J’ai constaté que ces plantations se trouvent à environ [distance] de cette limite et atteignent une hauteur approximative de [hauteur]. Ces mesures ont été relevées le [date], [préciser la méthode utilisée, si nécessaire].
Au regard de [la réglementation locale applicable / l’article 671 du Code civil, en l’absence de règles locales différentes], cette situation me paraît ne pas respecter les règles de distance et de hauteur applicables.
[Si des branches dépassent également : certaines branches avancent sur mon terrain, au niveau de [emplacement]. Je vous demande aussi de les faire couper jusqu’à la limite séparative, conformément à l’article 673 du Code civil.]
Je vous remercie donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour mettre ces plantations en conformité, notamment [réduire leur hauteur à la hauteur autorisée / procéder à leur déplacement ou à leur arrachage si leur implantation l’exige], sous réserve des éventuelles exceptions applicables.
Si vous estimez bénéficier d’un droit permettant leur maintien, je vous remercie de m’en préciser le fondement et de me communiquer les justificatifs utiles. Vous trouverez en pièces jointes [photographies, relevé des mesures, extrait des règles locales ou autres documents].
Je souhaite régler cette difficulté à l’amiable. Merci de me répondre dans un délai de [nombre de jours] et de me proposer un calendrier d’intervention adapté. Sans réponse ou solution, je pourrai solliciter un conciliateur de justice puis, si nécessaire, saisir le tribunal compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours si votre voisin ne donne pas suite à votre demande
Adressez votre lettre au propriétaire du terrain concerné, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de vos échanges et des photographies datées. Si votre première demande reste sans effet, vous pouvez envoyer une mise en demeure rappelant les faits et fixant un délai raisonnable pour agir.
En cas de désaccord sur les distances, la hauteur ou la limite des terrains, réunissez les documents disponibles, notamment un plan de bornage. Un constat de commissaire de justice peut également aider à établir la situation.
Avant de saisir le tribunal pour ce type de litige, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire, sauf exception prévue par la loi. Vous pouvez notamment faire appel gratuitement à un conciliateur de justice. L’envoi d’une lettre ne remplace pas cette démarche.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la mise en conformité ou la coupe des branches. Le juge examinera les preuves et les éventuelles exceptions invoquées. N’intervenez pas directement sur le terrain voisin sans son accord.
Articles de loi concernant les distances de plantation et l’élagage
Pour donner un cadre plus légal et formel à votre réclamation auprès de votre voisin, prenez en compte les textes de lois suivants :
- Article 671 du Code civil : fixe les distances minimales de plantation en l’absence de règlements particuliers ou d’usages reconnus. Il prévoit aussi un régime spécifique pour les plantations en espalier contre un mur séparatif.
- Article 672 du Code civil : permet de demander l’arrachage ou la réduction des plantations non conformes, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
- Article 673 du Code civil : permet d’exiger la coupe des branches avançant sur votre propriété. Ce droit ne disparaît pas avec le temps, contrairement à certaines demandes concernant les distances.
- Article 750-1 du Code de procédure civile : impose, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant une action judiciaire concernant les distances de plantation ou l’élagage.
