Comment réagir si votre voisin empiète sur votre terrain ?

Les joies de disposer de son propre terrain peuvent parfois être amoindries par quelques désagréments. Un voisin ignorant ou peu scrupuleux qui empièterait sur votre terrain fait malheureusement partie des problèmes qui peuvent se poser. La loi française protège vos droits ce genre de situation, appelée légalement empiètement.

Alors comment réagir face à ce genre de problème ?

Vérifier les limites de votre propriété

Avant tout démarche visant à le résoudre, il convient de déterminer si le problème en est vraiment un, autrement dit si l’occupation de votre voisin concerne bien votre terrain et non encore sa parcelle.

C’est pourquoi il convient de déterminer précisément où se trouvent les limites des parcelles voisines. Consulter le plan cadastral est utile pour avoir un aperçu de la situation mais attention, il ne s’agit pas d’un document constituant une preuve juridique, il s’agit avant tout d’un outil fiscal utilisé pour le calcul des impôts fonciers. Il donne ainsi une vue globale des parcelle et ne fait pas foi en cas de litige.

Consulter son titre de propriété est aussi un bon moyen d’avoir un aperçu des limites de son terrain mais il ne contient généralement pas de plan détaillé avec des mesures exactes et contient des indications littérales (et non géométriques). En outre, en raison de son ancienneté ou encore ne raison d’écart avec les mesures indiqué, il peut être insuffisant pour prouver une situation d’empiètement.

Pour un bornage précis et valable juridiquement parlant il faut recourir à un géomètre-expert pour que celui-ci effectue un bornage. Ce bornage permet en effet de déterminer officiellement les limites de deux terrains, donne lieu à un procès verbal signé et est opposable juridiquement.

Tenter une approche amiable pour mettre fin à l’empiètement

Si la situation d’empiètement d’un voisin sur votre terrain, il convient d’opter, dans un premier temps, pour une approche amiable, le problème pouvant provenir d’un malentendu et non d’une volonté de nuire ou d’un manque de respect. Présenter le ou les documents prouvant ses droits et expliquer calmement la situation peut ainsi permettre de trouver une solution sans devoir se livrer à des démarches fastidieuses.

Si une discussion amiable n’y suffit pas, vous pouvez passer à « l’étape supérieure » via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette missive, il vous faudra informer officiellement votre voisin de l’empiètement, demander une action pour y mettre un terme (démolition, évacuation…) et fixer un délai raisonnable à cette fin.

Si votre lettre ne permet pas de résoudre le problème, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur.

Le conciliateur de justice est un intervenant bénévole nommé par la cour d’appel et a pour mission d’aider les parties à trouver un accord sans passer par une voie judiciaire.

Le médiateur est un professionnel spécialisé dans la gestion des conflit. Au contraire d’un conciliateur de justice, y recourir est souvent payant.

Engager une action en justice

Si vos diverses actions n’ont pas permis de mettre fin à la situation d’empiètement, vous pouvez, parce que l’empiètement concerne le droit à la propriété et l’immobilier, vous tourner vers le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et de grande instance). Plus précisément, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le terrain où l’empiètement a lieu.

Le juge ainsi saisi pourra :

• ordonner la suppression de l’empiètement ;
• ordonner la remise en état du terrain ;
• ordonner que des dommages et intérêts vous soient versés.