Catégorie : Vie privee
Mise en demeure pour vidéosurveillance illégale
Que faire avant de mettre en demeure votre voisin ?
Avant d’envoyer une mise en demeure formelle à votre voisin, vous pouvez essayer de régler le problème à l’amiable.
Que faire avant d’envoyer une lettre à votre voisin ?
Avant d’envoyer un courrier formel ou une mise en demeure, il est fortement conseillé d’essayer une résolution amiable. Cela montre votre bonne foi en cas de procédures ultérieures et permet souvent d’éviter un conflit durable.
- Discuter calmement avec votre voisin pour expliquer le problème.
- Envoyer un SMS ou un email si la discussion est impossible, afin d’avoir une trace écrite.
- Conserver les preuves (photos, dates, enregistrements, échanges).
- Solliciter un conciliateur de justice, service proposé par les tribunaux et les mairies.
En ce qui concerne un système de vidéosurveillance disposé de manière illégale vers votre logement par exemple, vous pouvez donc suivre les étapes indiquées ci-dessus. Vous pouvez, si besoin, joindre des preuves à votre demande amiable, comme des photos ou vidéos datées du dispositif vidéo ou bien des témoignages d’autres voisins par exemple.
Si cela ne suffit pas, vous pourrez alors faire une mise en demeure formelle à votre voisin, en lui demandant de modifier ou de retirer le dispositif de vidéosurveillance illégal. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre personnalisable disponible ci-dessous.
Modèle de mise en demeure pour un dispositif illégal de vidéosurveillance
Objet : Mise en demeure de modifier ou retirer un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à ma vie privée
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet du dispositif de vidéosurveillance installé [sur votre façade / à votre fenêtre / sur votre balcon / dans votre jardin / autre : préciser], dont l’orientation semble permettre de filmer, directement ou indirectement, [mon logement / mon entrée / ma porte / mes fenêtres / mon balcon / ma terrasse / mon jardin / mon garage / autre : préciser].
J’ai constaté cette situation le [date ou période des constatations], notamment [décrire brièvement les éléments constatés : orientation visible de la caméra, voyant actif, champ de vision apparent, propos tenus, images ou captures éventuellement montrées, passage filmé, etc.].
Je vous rappelle qu’un particulier peut installer un système de vidéosurveillance pour sécuriser son domicile, mais que ce dispositif doit être strictement limité à sa propriété privée. Il ne doit pas permettre de filmer le domicile d’autrui, ses accès, ses fenêtres, ses espaces extérieurs privatifs, les parties communes sans autorisation, ni la voie publique. Une telle captation est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée.
Par la présente, je vous mets donc formellement en demeure de faire cesser cette situation dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier, en procédant à l’une des mesures suivantes :
- réorienter la caméra afin qu’elle ne filme strictement que votre propriété ;
- installer un dispositif de masquage ou de floutage empêchant toute captation de mon domicile, de mes accès, de mes espaces privatifs, des parties communes concernées ou de la voie publique ;
- retirer le dispositif si aucune modification satisfaisante n’est possible ;
- me confirmer par écrit les mesures prises pour faire cesser toute captation me concernant ou concernant mon domicile.
Je vous demande également, le cas échéant, de supprimer toute image, enregistrement ou donnée permettant de m’identifier, ou permettant d’identifier des membres de mon foyer, mes visiteurs, mon logement ou ses accès, qui aurait été capté au moyen de ce dispositif.
Je souhaite privilégier une résolution amiable de cette situation. Toutefois, à défaut de régularisation dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité d’entreprendre toute démarche utile, notamment auprès de la CNIL, du syndic ou du bailleur le cas échéant, ainsi que des autorités compétentes ou de la juridiction civile, afin de faire cesser l’atteinte à ma vie privée et d’obtenir réparation du préjudice subi.
Je vous invite donc à intervenir rapidement afin d’éviter toute procédure.
Dans l’attente de votre retour écrit, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire si la situation n’évolue pas après la mise en demeure ?
Dans le cas où votre voisin ne réagit pas après avoir reçu votre mise en demeure pour modifier ou retirer son dispositif de vidéosurveillance, vous pouvez lui envoyer une dernière relance écrite, en indiquant que le délai a été dépassé. Conservez bien les preuves, que ce soit des photos, vidéos, témoignages, constats ou encore vos échanges avec le voisin concerné.
Selon votre situation, vous pouvez aussi contacter plusieurs entités : le syndic si vous êtes en copropriété, le bailleur du voisin si ce dernier est locataire ou encore la mairie ou la police municipale par exemple.
Vous pouvez ensuite déposer une plainte auprès de la CNIL et, si cela ne suffit toujours pas, vous pourrez déposer plainte auprès de la police et saisir le tribunal judiciaire.
Textes de lois encadrant les dispositifs de vidéosurveillance
Si vous souhaitez donner un cadre plus juridique et formel à vos démarches, vous pouvez citer les articles suivants :
- Article 9 du Code civil : consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée. Il permet de demander au juge toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence.
- Article 226-1 du Code pénal : réprime notamment le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la personne concernée, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
- Article 226-2 du Code pénal : sanctionne l’utilisation, la conservation, la transmission ou la mise à disposition d’images obtenues dans les conditions visées par l’article 226-1.
- Article L.251-4 du Code de la sécurité intérieure : prévoit que les opérations de vidéoprotection de la voie publique doivent être réalisées de manière à ne pas visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Même si ce texte vise principalement les dispositifs de vidéoprotection relevant du Code de la sécurité intérieure, il peut utilement rappeler le principe selon lequel une caméra ne doit pas être orientée vers les parties privatives d’un logement.
