Catégorie : Vie privee
Modèle de lettre pour vue directe intrusive
Les conséquences d’une vue directe intrusive
Une vue directe intrusive, aussi appelée « vue plongeante », est une ouverture ou un aménagement (fenêtre, balcon, terrasse…) qui permet de regarder chez un voisin sans tourner la tête ni se pencher, en ne respectant pas les distances légales (1,90 mètre minimum entre le bord de l’ouverture et la limite de la propriété voisine).
Une ouverture qui ne respecte pas cette distance a différentes conséquences pour vous, si vous êtes le voisin qui subit cette vue plongeante.
Vous pouvez notamment avoir le sentiment d’être épié et cela a donc une conséquence importante sur votre intimité au quotidien. Vous perdez le sentiment d’être « chez vous », et cela peut avoir un impact psychologique important. Cela peut aussi vous limiter dans le choix de vos activités ou bien vous pouvez vous sentir obligé de fermer des volets et donc de vivre dans l’obscurité. Si la vue plongeante donne sur votre jardin, votre terrasse ou tout autre espace extérieur, cela peut aussi vous empêcher d’en profiter pleinement.
Une vue directe intrusive entraîne donc une perte de jouissance mais peut aussi avoir un impact financier, notamment si vous souhaitez vendre votre bien immobilier.
Pour essayer de régler le problème, vous pouvez envoyer une lettre directement à votre voisin concerné s’il est propriétaire, ou au propriétaire du logement si le voisin est locataire. Retrouvez note modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre pour vue directe intrusive
Objet : Demande d’aménagement d’une vue directe portant atteinte à notre intimité
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet de [la fenêtre / la baie vitrée / le balcon / la terrasse / la plateforme / l’ouverture / l’aménagement] situé(e) dans le logement ou sur la propriété sis(e) [adresse ou emplacement du logement concerné].
Cet aménagement crée une vue directe sur [notre habitation / notre jardin / notre terrasse / notre balcon / certaines pièces de notre logement, notamment : préciser], ce qui porte sensiblement atteinte à notre intimité et à la jouissance paisible de notre logement.
Cette situation se manifeste notamment de la manière suivante : [décrire précisément la vue créée, les espaces concernés, la proximité, la fréquence de la gêne et, le cas échéant, la date de création ou de modification de l’aménagement].
Nous comprenons que cette situation n’a pas nécessairement été créée dans l’intention de nous occasionner une gêne. Nous souhaitons donc privilégier une résolution amiable et vous demandons de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou de limiter cette vue directe.
Selon la configuration des lieux, une solution adaptée pourrait notamment consister à [installer un brise-vue, un écran occultant ou un vitrage adapté / modifier l’orientation ou les dimensions de l’ouverture / déplacer ou aménager la terrasse ou le balcon / installer une clôture ou un dispositif végétal suffisamment occultant / proposer toute autre solution appropriée].
Nous vous invitons également à vérifier que cet aménagement respecte les règles applicables aux vues sur les propriétés voisines, les éventuelles règles locales d’urbanisme ainsi que, le cas échéant, le règlement de copropriété. Les articles 675 à 680 du Code civil encadrent notamment la création d’ouvertures et de vues sur une propriété voisine.
Nous vous proposons de convenir d’un échange ou d’un rendez-vous sur place afin d’examiner ensemble la situation et de déterminer un aménagement acceptable pour chacun. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître votre réponse et les mesures envisagées dans un délai de [8 / 15 / 30] jours à compter de la réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’une résolution amiable, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quelles pièces jointes envoyer avec votre lettre ?
Pour mieux illustrer la situation et pour que le propriétaire comprenne bien le problème que vous rencontrez, vous pouvez joindre plusieurs éléments à votre lettre.
N’hésitez pas à fournir des photos montrant la vue directe, ainsi qu’un plan ou un croquis des lieux. Ces éléments seront les plus importants. Si besoin, vous pouvez aussi joindre les copies de précédents échanges (mails, courriers…), notamment si ce n’est pas la première fois que vous faites une demande à ce sujet.
Textes de loi encadrant les vues directes entre voisins
Si vous souhaitez donner un cadre plus juridique et formel à vos démarches, vous pouvez citer les articles de loi suivants :
- Article 678 du Code civil : interdit la création d’une vue droite sur la propriété voisine (notamment depuis une fenêtre, un balcon ou une terrasse) lorsque la distance entre l’ouverture ou la saillie et la limite séparative est inférieure à 1,90 mètre. Cette règle peut notamment concerner une vue directe ou plongeante permettant d’observer la propriété voisine sans avoir à se pencher ni à tourner la tête.
- Article 679 du Code civil : impose une distance minimale de 60 centimètres pour les vues obliques, c’est-à-dire lorsqu’il est nécessaire de tourner la tête ou de se pencher pour apercevoir la propriété voisine.
- Article 680 du Code civil : précise la manière dont ces distances doivent être calculées. Pour une fenêtre, la mesure part du parement extérieur du mur ; pour un balcon, une terrasse en saillie ou un aménagement comparable, elle part de la ligne extérieure de l’ouvrage jusqu’à la limite séparant les deux propriétés.
- Article 1253 du Code civil : permet d’engager la responsabilité de la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il peut être invoqué lorsqu’une installation ou un aménagement provoque une atteinte particulièrement importante et répétée à l’intimité, notamment lorsque les règles relatives aux distances ne permettent pas, à elles seules, de résoudre la situation.
