Catégorie : Stationnement
Lettre au syndic : stationnement abusif en copropriété
Que faire avant d’envoyer une lettre au syndic ?
En cas de stationnement abusif sur le parking de votre copropriété, vous pouvez envoyer une lettre au syndic mais avant cela, vous pouvez essayer de résoudre le problème de plusieurs façons.
Commencez par vérifier le règlement de votre copropriété et notamment les règles applicables au parking, et vérifiez que le véhicule est réellement en infraction (c’est notamment le cas s’il s’agit d’une place privative et que la voiture n’appartient pas à un résident autorisé à l’utiliser).
Vous devez alors rassembler des preuves : photos datées du véhicule, de sa plaque d’immatriculation et de son emplacement. Si cela dure plusieurs jours ou se répète, vous pouvez aussi noter les dates et les horaires.
Si vous parvenez à identifier le conducteur du véhicule et s’il s’agit d’un voisin, vous pouvez aussi le prévenir amiablement, que ce soit de vive voix ou par écrit (via un petit mot sur son pare-brise par exemple, ou en lui envoyant un mail ou une lettre).
Si ces étapes ne suffisent pas, vous pouvez alors prévenir le syndic de manière informelle, par téléphone ou par e-mail par exemple. A ce moment, si le problème persiste, vous pourrez alors envoyer une lettre au syndic, en recommandé avec accusé de réception, en joignant les éléments recueillis et lui demander d’intervenir pour faire respecter le règlement de copropriété. N’hésitez pas à utiliser le modèle de lettre ci-dessous !
Modèle de lettre au syndic pour stationnement abusif
Objet : Signalement d’un stationnement abusif sur le parking de la copropriété
Madame, Monsieur,
Je souhaite vous signaler une situation de stationnement abusif constatée sur le parking de la copropriété située [adresse de la copropriété].
Depuis le [date ou période approximative], un véhicule [indiquer, si possible, la marque, le modèle, la couleur et/ou le numéro d’immatriculation] est régulièrement / continuellement stationné [indiquer l’emplacement concerné : place privative, emplacement réservé, voie de circulation, accès aux garages, parties communes, etc.].
Cette situation [préciser les conséquences : empêche l’utilisation de ma place de stationnement, gêne la circulation des véhicules, bloque un accès, occupe un emplacement sans autorisation, présente un risque pour la sécurité, contrevient au règlement de copropriété, etc.].
Malgré [les démarches déjà effectuées, le cas échéant : échange avec le conducteur, message laissé sur le véhicule, signalement au gardien, tentative de règlement amiable, etc.], la situation persiste à ce jour.
Je vous remercie donc de bien vouloir intervenir dans le cadre de vos attributions afin de faire cesser ce stationnement abusif. Je vous invite notamment à rappeler à la personne concernée les règles applicables au stationnement dans la copropriété et, si nécessaire, à engager les démarches appropriées conformément au règlement de copropriété et à la réglementation applicable.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout élément permettant de constater la situation, notamment des photographies, les dates des stationnements constatés ou toute autre information utile.
Dans l’attente de votre retour et d’une régularisation de la situation, je vous remercie par avance de votre intervention.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces jointes à envoyer au syndic
Dans votre lettre de signalement adressée au syndic, vous pouvez joindre plusieurs documents pour appuyer votre demande :
- des photographies du véhicule ou du stationnement constaté ;
- une copie ou un extrait du règlement de copropriété ;
- un relevé des dates et horaires des stationnements ;
- ou encore la copie de précédents échanges ou signalements (SMS, mails, courriers…).
Ces différents éléments pourront permettre au syndic de mieux comprendre le problème et de pouvoir vous aider plus rapidement !
Textes de loi concernant le stationnement abusif sur un parking de copropriété
Pour appuyer une demande adressée au syndic concernant un véhicule stationné sans autorisation, sur une place privative ou dans une partie commune, vous pouvez citer les textes suivants. Ils proviennent de la loi sur la copropriété, du Code de la route et de son décret d’application :
- Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire peut utiliser librement ses parties privatives et les parties communes, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. L’occupation sans autorisation d’une place réservée ou d’une voie commune peut donc constituer une atteinte à leurs droits.
- Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : charge le syndic de faire respecter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale. Il peut notamment rappeler les règles de stationnement au contrevenant, lui adresser une mise en demeure et entreprendre les démarches nécessaires au nom du syndicat des copropriétaires.
- Article 55 du décret du 17 mars 1967 : précise que le syndic doit généralement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour engager une action en justice au nom du syndicat. Cette autorisation n’est toutefois pas exigée pour certaines procédures, notamment les demandes relevant du juge des référés.
- Article R325-48 du Code de la route : prévoit que, lorsque l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule sont connues, celui-ci doit être mis en demeure par courrier avec demande d’avis de réception de retirer son véhicule dans un délai de huit jours. La preuve de cette démarche doit accompagner la demande de mise en fourrière.
À noter que la règle des sept jours applicable au stationnement abusif sur la voie publique ne s’applique pas automatiquement à un parking privé fermé à la circulation publique.
