Catégorie : Mairie prefecture
Signaler un arbre ou mur dangereux à la mairie
Que faire avant de demander l’intervention de la mairie ?
Dans un premier temps, vérifiez que le mur ou l’arbre représente un danger immédiat. C’est notamment le cas si l’arbre ou le mur est sur le point de tomber et qu’il menace la sécurité de personnes ou la voie publique. Dans ce cas, vous pouvez directement appeler les secours ou la police municipale.
Dans le cas où l’arbre ou le mur est sur une propriété privée, vous devez aussi avertir le propriétaire ou le syndic. S’il s’agit d’un voisin, vous pouvez d’abord lui faire une demande amiable puis lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception si nécessaire.
Pensez aussi à avoir des preuves : photos ou vidéos datées, avec l’adresse exacte, les signes de danger (fissures, racines, etc.), copies des échanges, etc. Vous pouvez aussi faire constater le danger par un professionnel et contacter votre assurance si vous avez déjà subi un dommage ou si vous êtes directement menacé par cet arbre ou ce mur.
Si ces démarches ne suffisent pas et que rien n’est fait, vous pouvez aussi demander l’intervention de la mairie. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer une lettre en utilisant le modèle ci-dessous.
Lettre pour demander l’intervention de la mairie pour un mur ou arbre dangereux
Objet : Signalement d’un danger imminent ou avéré – demande d’intervention de la mairie
Madame, Monsieur le Maire,
Je me permets de vous saisir afin de porter à votre connaissance une situation présentant un danger concernant [un arbre / un mur] situé [adresse précise, références cadastrales si connues].
Cet élément présente en effet les risques suivants : [décrire précisément : inclinaison anormale, fissures importantes, menace de chute, affaissement, branches rompues, pierres descellées, risque pour la voie publique, les habitations voisines, les piétons, les véhicules, etc.].
La situation apparaît susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, notamment [préciser : riverains, passants, voisins, circulation, école, voie communale, habitation mitoyenne, etc.].
Avant de vous adresser le présent courrier, plusieurs démarches ont déjà été entreprises afin de prévenir tout accident et d’alerter les personnes ou services concernés, à savoir :
- [appel aux secours / aux sapeurs-pompiers / à la police municipale / aux services techniques] en date du [date] ;
- [information ou avertissement des voisins / occupants / usagers concernés] ;
- [demande de constat / visite sur place par un professionnel : arboriste, élagueur, maçon, expert bâtiment, bureau d’études, etc.] ;
- [prise de photographies, mise en sécurité provisoire, balisage, interdiction d’accès, autre] ;
- [éventuelle tentative de contact avec le propriétaire, syndic, gestionnaire ou responsable].
Le cas échéant, [indiquer brièvement le résultat de ces démarches : absence d’intervention, danger confirmé, impossibilité d’agir seul, urgence maintenue, etc.].
Compte tenu de la persistance du risque, je vous demande de bien vouloir faire procéder à une évaluation rapide de la situation et de prendre, si nécessaire, toute mesure utile relevant des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, notamment en vue de la mise en sécurité des lieux, de la réalisation des travaux nécessaires, de la mise en demeure du responsable concerné, ou de toute autre mesure adaptée à l’urgence et à la gravité de la situation.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me tenir informé(e) des suites réservées à ce signalement.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, pour transmettre les éléments en ma possession, ou pour faciliter un repérage sur place.
Vous trouverez, selon les cas, ci-joint : [photographies / témoignages / copie du constat ou avis professionnel / copie des échanges antérieurs / tout document utile].
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les recours en cas d’inaction de la mairie
Si, après avoir envoyé cette lettre en recommandé avec accusé de réception, la mairie n’agit pas, vous pouvez envisager plusieurs recours. Vous pouvez d’abord rappeler les urgences pour demander une intervention immédiate.
Vous pouvez aussi adresser une mise en demeure formelle à la mairie, puis vous pouvez faire un recours administratif et vous pouvez saisir la préfecture pour carence du maire. En parallèle, si l’arbre ou le mur est sur une propriété privée, vous pouvez agir contre le propriétaire.
Si rien ne bouge, en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou judiciaire.
Lois en lien avec l’intervention d’une mairie pour arbre ou mur dangereux
Vous pouvez invoquer les articles de lois suivants afin de donner un cadre juridique à votre démarche :
- Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales : prévoit que la police municipale a pour objet d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
- Article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales : précise qu’en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances.
- Article L.511-2 du Code de la construction et de l’habitation : vise les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants ou des tiers.
- Article 1242 du Code civil : rappelle qu’on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde.
