Catégorie : Mairie prefecture
Lettre de demande de mise en sécurité de la voirie
Dans quels cas demander la mise en sécurité de la voirie ?
Si vous avez constaté que certaines routes ou des trottoirs de votre ville présentent des défauts pouvant impacter la sécurité des usagers, vous pouvez le faire savoir à votre mairie, et lui demander de procéder à des travaux de mise en sécurité de la voirie.
Par exemple, en cas de nids-de-poule conséquents sur une route, n’hésitez pas à contacter votre mairie. Des dos d’ânes trop hauts ou abrupts, des trottoirs fortement dégradés ou trop étroits, des passages piétons dangereux ou insuffisants, un manque de visibilité, une signalisation absente ou détériorée, des éclairages insuffisants ou encore une piste cyclable dangereuse peuvent aussi justifier une demande de mise en sécurité de la voirie.
Cette demande doit être adressée en priorité à la mairie de la ville dans laquelle ces défauts sont présents. Vous pouvez faire votre demande par courrier postal, en envoyant le modèle de lettre disponible ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander la mise en sécurité de la voirie
Objet : Demande de mise en sécurité de la voirie – [lieu précis concerné]
Madame/Monsieur le Maire,
Je souhaite attirer votre attention sur une situation présentant un risque pour la sécurité des usagers de la voirie à l’emplacement suivant : [adresse exacte, nom de la rue, intersection, numéro, point de repère ou secteur concerné].
Le problème constaté concerne [décrire précisément la situation : présence de nids-de-poule, chaussée dégradée, trottoir endommagé ou trop étroit, absence d’abaissement de trottoir, manque de visibilité, éclairage insuffisant, signalisation absente ou peu visible, passage piéton dangereux, piste cyclable mal aménagée, végétation gênante, stationnement réduisant la visibilité, etc.].
Cette situation expose particulièrement [les piétons, les enfants, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les cyclistes, les automobilistes, les usagers des transports scolaires, les riverains, etc.] à des risques de [chute, collision, perte de contrôle, traversée dangereuse, impossibilité d’emprunter le trottoir, obligation de circuler sur la chaussée, manque de visibilité, etc.].
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire procéder à une vérification sur place et d’envisager les mesures nécessaires afin de sécuriser ce secteur. Selon l’évaluation des services compétents, ces mesures pourraient notamment comprendre [la réparation de la chaussée ou du trottoir, l’élargissement ou la remise en état du cheminement piéton, l’installation ou le renforcement de l’éclairage, la pose ou le remplacement de panneaux, le marquage au sol, la création ou la sécurisation d’un passage piéton ou d’un aménagement cyclable, l’élagage de la végétation ou toute autre solution adaptée].
Dans l’attente d’une intervention définitive, une mesure provisoire de signalisation ou de protection pourrait également être mise en place si la situation le nécessite.
Vous trouverez, le cas échéant, en pièces jointes [des photographies, un plan de localisation, des témoignages, une pétition ou tout autre document utile] permettant de mieux apprécier le problème signalé.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’informer de la suite donnée à cette demande, des conclusions de l’évaluation réalisée par les services municipaux et, dans la mesure du possible, du calendrier prévisionnel des actions envisagées.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour préciser l’emplacement concerné.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Recours en cas d’absence de réponse ou d’action de la mairie
Une fois que vous avez envoyé cette lettre à votre mairie, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devez attendre que celle-ci revienne vers vous, en vous indiquant les mesures qu’elle pourrait prendre. Cependant, il peut arriver que la mairie ne vous réponde pas ou décide de n’entreprendre aucune action pour sécuriser la voirie. Que pouvez-vous alors faire ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez par exemple envoyer la même demande à la préfecture, en précisant bien que vous avez d’abord contacté votre mairie, mais que celle-ci n’a pas pris en compte votre demande. Si besoin, vous pouvez saisir d’autres organismes, comme le conseil départemental, le service routier de l’État, les élus municipaux, voire même le tribunal administratif.
En cas de danger immédiat, n’hésitez pas à signaler le problème également aux services techniques ou à la police municipale, en insistant bien sur le caractère urgent de votre demande.
Articles de lois relatifs à la mise en sécurité de la voirie
Dans votre lettre de demande à la mairie, vous pouvez invoquer les articles de lois ci-dessous pour lui donner un cadre plus formel et administratif :
- Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales : prévoit que la police municipale doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, notamment par l’enlèvement des obstacles, la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine et la prévention des dangers affectant la circulation.
- Article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales : précise qu’en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances et informer sans délai le représentant de l’État dans le département.
- Article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales : confie au maire la police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération ainsi que, hors agglomération, sur les voies appartenant au domaine public routier communal.
- Article L.141-8 du Code de la voirie routière : dispose que les dépenses d’entretien des voies communales constituent des dépenses obligatoires mises à la charge de la commune.
