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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance auto
Les conditions pour résilier un contrat d’assurance auto
Pour pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile, vous devez respecter les conditions imposées par votre contrat.
Généralement, une assurance auto est souscrite pour une durée minimale d’un an. Vous pouvez donc résilier à la fin de cette première année, en respectant un préavis d’au moins 2 mois. C’est la résiliation à échéance. Une fois la première année terminée, vous pourrez résilier votre contrat quand vous le souhaitez, sans avoir besoin d’attendre la fin de la deuxième année.
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez aussi résilier de manière anticipée (avant la fin de la première année). Pour cela, vous devez avoir un motif légitime de résiliation, accepté par votre assureur, et que vous pouvez justifier avec un document. Selon les cas, il peut s’agir de la vente de la voiture assurée, un changement de situation personnelle ou professionnelle, etc.
Il est souvent possible de résilier une assurance auto en ligne, mais également par courrier postal. Dans ce cas, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance auto
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance auto n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d’assurance automobile n° [numéro de contrat], souscrit pour le véhicule suivant :
Marque et modèle : [marque / modèle]
Immatriculation : [numéro d’immatriculation]
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier ce contrat.
Cette demande intervient dans le cadre suivant [selon votre situation] :
Option 1 — Résiliation à l’échéance annuelle
Je souhaite résilier mon contrat à sa prochaine échéance annuelle, soit le [date d’échéance], conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.
La résiliation devra donc prendre effet à cette date.
Option 2 — Résiliation après la première année du contrat
Mon contrat ayant été souscrit depuis plus d’un an, je souhaite le résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, conformément à l’article L.113-15-2 du Code des assurances.
La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente notification par vos services.
Je vous remercie de me rembourser, le cas échéant, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date effective de résiliation.
Option 3 — Résiliation anticipée pour motif légitime / changement de situation
Je sollicite la résiliation anticipée de mon contrat en raison du motif suivant : [changement de domicile / changement de situation matrimoniale / changement de régime matrimonial / changement d’activité professionnelle / départ à la retraite / cessation définitive d’activité professionnelle / autre motif prévu au contrat ou par la loi].
Cet événement est intervenu le [date de l’événement] et modifie le risque couvert par le contrat.
Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant : [nom du justificatif].
Je vous remercie de faire produire effet à la résiliation dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Option 4 — Résiliation à la suite de la vente, cession ou donation du véhicule
Je vous informe que le véhicule assuré a été [vendu / cédé / donné] le [date de cession].
Je sollicite donc la résiliation du contrat correspondant. Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession du véhicule.
La résiliation prendra effet dans les conditions légales applicables, soit 10 jours calendaires après réception de la demande par l’assureur.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande, la date effective de résiliation, ainsi que le remboursement éventuel du trop-perçu de cotisation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Pièces jointes pour résilier une assurance auto pour motif légitime
Si vous résiliez votre contrat pour un motif légitime, vous devrez donc joindre au moins un document justificatif récent, pour prouver ce motif de résiliation. Notez que, si vous résiliez de manière anticipée pour un changement de situation, la demande doit être faite dans les 3 mois suivant l’événement.
Par exemple, si vous résiliez suite à la vente ou la donation du véhicule assuré, vous pouvez joindre une copie du certificat de cession. Si vous changez d’assurance auto, joignez le mandat du nouvel assureur.
Pour une situation personnelle ou professionnelle, vous pouvez par exemple joindre un justificatif de domicile, un contrat ou un certificat de travail, un justificatif médical, etc.
Textes de lois encadrant la résiliation d’une assurance auto
Ci-dessous, retrouvez une liste non exhaustive, en lien avec la résiliation d’une assurance automobile :
- Article L113-12 du Code des assurances : permet de résilier le contrat à l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu.
- Article L113-15-2 du Code des assurances : permet de résilier l’assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalité.
- Article L113-16 du Code des assurances : permet de résilier en cas de changement de situation ayant une incidence sur le risque assuré, par exemple un déménagement ou un changement professionnel.
- Article L121-11 du Code des assurances : prévoit la suspension puis la résiliation du contrat en cas de vente, donation ou cession du véhicule assuré.
