Catégorie : Assurance auto
Réclamation retard d’indemnisation après sinistre
Comment faire une réclamation à votre assurance auto ?
Que votre réclamation concerne un retard de versement d’indemnisation après sinistre ou tout autre sujet, auprès de votre assurance automobile, vous disposez souvent de plusieurs moyens pour porter réclamation.
Généralement, avant de faire une réclamation formelle, vous pouvez contacter le service clientèle de votre assureur par téléphone, sur les réseaux sociaux ou bien en vous rendant dans une agence physique. De cette manière, vous pourrez avoir une conversation amiable avec un conseiller pour essayer de résoudre le problème le plus rapidement possible. Il est possible que vous deviez fournir plusieurs renseignements comme un numéro de contrat, la date du sinistre, le montant de l’indemnisation et la date prévue du versement, etc.
Pour faire une réclamation formelle auprès de votre assurance auto, vous devez le faire par écrit. Cela peut être par e-mail, ou par courrier postal. Privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité. Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre de réclamation pour un retard de versement d’indemnisation après sinistre.
Modèle de lettre de réclamation suite à un retard d’indemnisation après sinistre
Objet : Réclamation pour retard de versement d’indemnisation après sinistre
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente réclamation concernant le retard constaté dans le versement de l’indemnisation relative au sinistre déclaré sous la référence [numéro de dossier / numéro de sinistre].
En effet, j’ai déclaré ce sinistre en date du [date de déclaration], à la suite de [nature du sinistre : accident, vol, vandalisme, etc.] survenu le [date du sinistre]. À ce jour, malgré la transmission de l’ensemble des pièces demandées et mes éventuelles relances, je n’ai toujours pas reçu le règlement de l’indemnisation prévue.
Ce retard me place dans une situation préjudiciable, notamment [préciser : impossibilité de réparer le véhicule, frais engagés, difficultés de déplacement, etc.].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au versement de l’indemnisation dans les plus brefs délais, ou à défaut, de me communiquer par écrit les raisons précises de ce retard ainsi que la date à laquelle le règlement interviendra.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) d’envisager les démarches nécessaires auprès de votre service réclamation, du médiateur de l’assurance, voire de toute autorité compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Absence d’indemnisation après réclamation : recours
Après avoir envoyé cette lettre de réclamation, votre assureur ne vous a toujours pas versé l’indemnisation ? Plusieurs recours sont alors à votre disposition.
Vous pouvez commencer par envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service réclamation si votre assureur en possède un ou au siège social si besoin. Dans cette mise en demeure, rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées et fixez un délai précis dans lequel l’assureur doit vous payer.
Si vous ne recevez aucune réponse, ou si la réponse reçue ne vous convient pas, vous pourrez alors saisir un médiateur de la consommation gratuitement. Il s’agit d’un recours amiable, souvent le dernier avant d’entamer une procédure judiciaire. Si besoin, vous pouvez également signaler le dossier à l’ACPR : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En dernier recours, si vous ne trouvez aucune solution amiable, vous pourrez donc saisir le tribunal judiciaire pour régler cette situation.
Textes de lois concernant l’indemnisation après un sinistre auto
Pour donner plus de poids à votre réclamation, et notamment si celle-ci persiste, vous pourriez avoir besoin de connaître quelques articles de lois relatifs au paiement des indemnisations suite à un sinistre, par votre assurance automobile. Voici quelques exemples utiles :
- Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; votre assureur doit donc respecter les engagements prévus au contrat, notamment en matière de garantie et d’indemnisation.
- Article L113-5 du Code des assurances : lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter la prestation prévue par le contrat dans le délai convenu ; autrement dit, une fois la garantie acquise, il doit verser l’indemnisation dans les conditions et délais prévus.
- Article 1231-1 du Code civil : en cas de retard dans l’exécution de son obligation, l’assureur peut être condamné à verser des dommages et intérêts, sauf à démontrer qu’un cas de force majeure l’a empêché d’exécuter.
- Article 1231-6 du Code civil : lorsque le retard porte sur le paiement d’une somme d’argent, des intérêts au taux légal peuvent être dus à compter de la mise en demeure, sans que l’assuré ait à prouver une perte particulière.
- Articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances : en matière d’accident de la circulation avec dommage corporel, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident ; à défaut, l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal jusqu’à l’offre ou au jugement définitif.
