Catégorie : Assurance auto
Lettre contestation : refus d’indemnisation après accident
Refus d’indemnisation : quand est-il injustifié ?
Il existe plusieurs situations où vous pouvez considérer qu’un refus d’indemnisation de la part de votre assurance automobile, après un accident de la route, est injustifié.
C’est notamment le cas si l’assureur invoque une exclusion imprécise ou peu visible, si le sinistre entre bien dans les garanties souscrites et qu’on refuse de vous indemniser ou encore si la faute qu’on vous reproche en tant que conducteur ne justifie pas une exclusion totale.
Si vous estimez que le refus est fondé sur une expertise contestable ou incomplète ou encore si la responsabilité retenue ne correspond pas aux preuves.
Dans toutes ces situations et bien d’autres encore, vous pouvez donc envoyer une lettre de contestation d’un refus d’indemnisation après accident de la route, adressée à votre assureur. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre disponible ci-après.
Modèle de lettre pour contester un refus d’indemnisation après accident de la route
Objet : Contestation du refus d’indemnisation – Sinistre automobile n° [Numéro du sinistre] – Contrat n° [Numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier / courriel du [Date], par lequel vous m’informez de votre refus de prendre en charge les conséquences du sinistre automobile survenu le [Date de l’accident], à [Lieu de l’accident], impliquant le véhicule immatriculé [Immatriculation].
Par la présente, je conteste formellement cette décision.
Vous indiquez que ce refus est fondé sur le motif suivant :
[Reprendre précisément le motif invoqué par l’assureur : exclusion de garantie, déclaration tardive, responsabilité, défaut de justificatif, non-respect d’une obligation contractuelle, montant des dommages contesté, autre motif].
Or, je considère que ce motif ne justifie pas le refus d’indemnisation, pour les raisons suivantes :
[Exposer les faits de manière chronologique, précise et objective. Indiquer notamment les circonstances de l’accident, la date de déclaration du sinistre, les démarches effectuées, les documents transmis et les éventuels échanges avec l’assureur.]
En particulier :
– [Préciser pourquoi la garantie prévue au contrat paraît applicable.]
– [Contester, le cas échéant, l’interprétation d’une clause d’exclusion ou d’une limitation de garantie.]
– [Expliquer les raisons d’un éventuel retard ou d’une pièce manquante.]
– [Mentionner les éléments établissant la responsabilité d’un tiers ou l’absence de faute.]
– [Contester l’évaluation des dommages en vous appuyant sur un devis, une expertise ou tout autre justificatif.]
– [Ajouter tout élément utile propre à votre situation.]
Je vous rappelle que toute exclusion ou limitation de garantie doit être clairement prévue par le contrat et portée à la connaissance de l’assuré. Je vous demande donc de bien vouloir me communiquer, si cela n’a pas déjà été fait, le fondement contractuel précis de votre décision, ainsi que la copie de la clause sur laquelle vous vous appuyez.
Au regard des éléments et pièces justificatives joints à la présente, je vous demande de procéder à un nouvel examen complet de mon dossier et de revenir sur votre décision de refus.
En conséquence, je vous mets en demeure de me confirmer, dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de cette lettre, la prise en charge du sinistre conformément aux garanties souscrites, ainsi que les modalités et le montant de l’indemnisation proposée.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir successivement le service réclamations compétent, le médiateur de l’assurance et, si nécessaire, la juridiction compétente, sans préjudice de toute autre démarche utile à la défense de mes droits.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente contestation et de me transmettre une réponse écrite, motivée et détaillée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les documents à joindre à votre contestation de refus d’indemnisation
Selon votre situation précise, certains documents peuvent être joints à votre lettre de contestation pour appuyer et justifier votre demande. Il peut par exemple s’agir des pièces jointes ci-dessous :
- Copie du contrat d’assurance et des conditions générales ou particulières ;
- Copie de la déclaration de sinistre ;
- Copie du constat amiable ou du procès-verbal ;
- Copie du courrier de refus d’indemnisation ;
- Photographies des dommages et du lieu de l’accident ;
- Devis, factures ou rapport d’expertise ;
- Témoignages, certificats médicaux ou justificatifs utiles ;
- Copies des échanges avec l’assureur (mails, lettres…).
Textes de loi concernant la contestation d’un refus d’indemnisation après accident
En cas de refus d’indemnisation de votre assureur à la suite d’un accident de la route, notamment lorsque le sinistre semble couvert par votre contrat ou que l’assureur invoque une exclusion de garantie contestable, vous pouvez vous appuyer sur les articles suivants :
- Article L. 113-1 du Code des assurances : prévoit que les dommages causés par un événement accidentel ou par une faute de l’assuré sont, en principe, pris en charge par l’assureur. Une exclusion de garantie ne peut être opposée que si elle est rédigée de manière formelle, précise et limitée dans le contrat.
- Article L. 113-5 du Code des assurances : impose à l’assureur, lorsque le risque prévu par le contrat se réalise, d’exécuter la prestation convenue dans le délai fixé par le contrat.
- Article L. 114-1 du Code des assurances : prévoit que les actions résultant d’un contrat d’assurance sont généralement soumises à un délai de prescription de deux ans. Il est donc important de contester rapidement la décision de l’assureur afin de ne pas perdre la possibilité d’engager une procédure.
- Article L. 114-2 du Code des assurances : permet notamment d’interrompre le délai de prescription par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité.
