Catégorie : Assurance auto
Lettre de contestation du montant de l’indemnisation
Quand pouvez-vous contester le montant de l’indemnisation ?
Après un accident de la route, votre assureur peut vous proposer une indemnisation pour couvrir les dommages. Vous pouvez contester ce montant si vous estimez qu’il ne correspond pas à votre préjudice réel ou à la valeur de votre véhicule.
Vous pouvez notamment contester l’indemnisation lorsque la valeur de votre voiture avant l’accident vous paraît sous-estimée. Vous pouvez alors fournir des éléments permettant de justifier une valeur plus élevée : factures d’entretien, équipements récents, kilométrage, annonces de véhicules similaires ou état général du véhicule.
Une contestation est également possible si vous considérez que le coût des réparations a été mal évalué, que certains dommages liés à l’accident n’ont pas été pris en compte ou que les conclusions de l’expert sont incorrectes. Vous pouvez demander une contre-expertise, généralement à vos frais.
Enfin, vérifiez les garanties, franchises et plafonds prévus par votre contrat. En cas de désaccord, commencez par adresser une réclamation à votre assureur. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessous.
Lettre pour contester le montant de l’indemnisation de l’assurance auto
Objet : Contestation du montant de l’indemnisation proposée à la suite d’un accident automobile
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre proposition d’indemnisation d’un montant de [montant proposé] €, concernant le sinistre automobile survenu le [date de l’accident], enregistré sous la référence [numéro de sinistre / numéro de dossier].
Par la présente, je souhaite contester le montant de cette indemnisation, que je considère insuffisant au regard des dommages subis et des éléments de mon dossier.
En effet, [expliquez précisément les raisons de votre contestation : montant des réparations supérieur à l’indemnité proposée, valeur du véhicule sous-évaluée, dommages ou équipements non pris en compte, désaccord avec les conclusions de l’expertise, frais annexes non indemnisés, etc.].
À l’appui de ma demande, je vous transmets [indiquez les justificatifs : devis ou factures de réparation, rapport d’expertise ou de contre-expertise, factures d’entretien, annonces de véhicules similaires, photographies, justificatifs de frais, etc.]. Ces éléments me semblent justifier une réévaluation du montant de l’indemnisation.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier et de revoir votre proposition d’indemnisation en tenant compte de l’ensemble des dommages et justificatifs fournis.
Je vous remercie de me communiquer votre nouvelle proposition ainsi que, le cas échéant, les éléments ayant servi au calcul de l’indemnisation retenue.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Vos recours si l’assureur refuse ou ne répond à votre contestation
Si votre assureur refuse de revoir le montant de l’indemnisation ou ne répond pas à votre contestation, vous disposez de plusieurs recours. Vous devez d’abord effectuer une réclamation écrite auprès du service réclamations de la compagnie, en joignant les documents qui justifient votre désaccord : expertise, devis, factures, photos ou éléments permettant d’évaluer la valeur du véhicule. L’assureur dispose en principe d’un délai maximal de deux mois pour vous répondre.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n’obtenez aucune réponse après deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance afin de trouver une solution amiable au litige.
Vous pouvez également demander une contre-expertise, notamment si votre désaccord porte sur l’évaluation des dommages ou de votre véhicule. Enfin, si aucune solution amiable n’aboutit, vous pouvez saisir la justice pour demander la réévaluation de votre indemnisation.
Articles de lois encadrant les montants des indemnisations des assurances auto
Si vous estimez que le montant de l’indemnisation proposé par votre assurance auto après un accident est insuffisant, vous pouvez notamment vous appuyer sur certains articles du Code des assurances pour donner davantage de poids à votre contestation :
- Article L121-1 du Code des assurances : prévoit que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que l’indemnisation est notamment déterminée en fonction de la valeur du bien assuré au moment du sinistre. Cet article peut être utile si vous contestez l’évaluation de votre véhicule ou le montant retenu par l’assureur.
- Article L113-5 du Code des assurances : impose à l’assureur, lorsque le risque assuré se réalise, d’exécuter la prestation prévue par le contrat dans le délai convenu. Vous pouvez l’invoquer si vous estimez que l’indemnisation proposée ne respecte pas les garanties et les modalités prévues par votre contrat d’assurance auto.
- Article L211-9 du Code des assurances : encadre l’offre d’indemnisation adressée aux victimes d’un accident de la circulation. Lorsqu’il s’applique, l’assureur doit présenter une offre comprenant l’ensemble des éléments indemnisables du préjudice. Cet article peut donc appuyer une contestation lorsque certains dommages ou postes de préjudice semblent avoir été omis ou insuffisamment pris en compte.
- Article L211-13 du Code des assurances : prévoit une sanction lorsque l’offre d’indemnisation exigée par l’article L211-9 n’est pas présentée dans les délais prévus. Le montant de l’indemnité peut alors produire des intérêts au double du taux de l’intérêt légal. Cet article est particulièrement utile lorsque la contestation concerne également un retard dans la procédure d’indemnisation.
