Catégorie : Preavis
Lettre préavis de départ bail étudiant (9 mois)
Quelles sont les spécificités d’un bail étudiant ?
En tant qu’étudiant, vous pouvez souscrire à un bail de 9 mois (la durée d’une année scolaire) pour un logement meublé ou à un bail de location vide (d’un an minimum).
Le délai de préavis dépendra donc surtout de ces éléments. Pour un bail de 9 mois et donc les baux meublés, le préavis est d’un mois. Pour les baux de location vide, le prévis est plus long, il est de 3 mois. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la prolongation de votre bail.
Exceptés les éléments indiqués ci-dessus, il n’existe pas d’autres spécificités. Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre spécialement fait pour les baux étudiants de 9 mois.
Modèle de lettre de préavis de départ bail étudiant de 9 mois
Objet : Congé du logement meublé – bail étudiant de 9 mois
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement meublé que j’occupe actuellement, situé au [adresse complète du logement], loué dans le cadre d’un bail étudiant de 9 mois signé le [date de signature du bail].
Conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis d’un mois. Ce préavis prendra effet à compter de la réception de la présente lettre.
Ainsi, mon départ effectif du logement interviendra le [date de départ souhaitée / date correspondant à un mois après réception du courrier].
Je vous remercie de bien vouloir me contacter afin de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie également de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, sous réserve des éventuelles retenues justifiées, à l’adresse suivante :
[Nouvelle adresse du locataire].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Comment remettre votre préavis de départ (bail étudiant 9 mois) ?
Pour remettre votre préavis de départ pour un bail étudiant de 9 mois en bonne et due forme, vous disposez de deux solutions :
- L’envoyer au propriétaire du logement en courrier recommandé avec accusé de réception (dans ce cas, conservez l’accusé de réception jusqu’à ce que la procédure soit totalement finalisée) ;
- La remettre en main propre au propriétaire du logement, contre récépissé (conservez aussi ce document).
Dans certaines situations exceptionnelles, il est parfois possible de remettre votre préavis de départ par e-mail, mais si possible, privilégiez toujours un envoi par courrier ou une remise en main propre, pour plus de sécurité.
Textes de lois relatifs au préavis de départ pour un bail étudiant de 9 mois
En cas de départ anticipé d’un logement loué dans le cadre d’un bail étudiant meublé de 9 mois, vous pouvez vous appuyer sur les articles de lois suivants afin d’encadrer juridiquement votre démarche :
- Article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que, lorsque la location meublée est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Dans ce cas, le contrat n’est pas reconduit tacitement à son terme, contrairement au bail meublé classique d’un an.
- Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois.
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre les modalités de délivrance du congé par le locataire. Le congé doit notamment être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
- Article 1737 du Code civil : rappelle que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé lorsqu’il a été conclu par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Cet article peut être utile pour rappeler qu’un bail étudiant de 9 mois prend normalement fin à son échéance prévue.
- Article 1217 du Code civil : peut être invoqué en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations du bailleur, par exemple si le logement devient impropre à l’habitation ou si le bailleur ne respecte pas ses obligations essentielles. Il permet notamment de solliciter l’exécution forcée, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts.
