Catégorie : Contrat pro
Lettre de demande d’avenant au contrat
Pourquoi demander un avenant au contrat ?
Vous pouvez demander un avenant à votre contrat de travail pour différentes raisons : changement de poste, passage partiel ou complet en télétravail, augmentation de salaire, modification du temps de travail, etc.
L’avenant au contrat de travail permet d’effectuer une modification sur un élément essentiel au contrat actuel.
Ci-dessous, retrouvez deux modèles de lettre pour demander un avenant à votre contrat de travail : un en tant que salarié, et un en tant qu’employeur.
Modèles de lettres de demande d’avenant à un contrat de travail
Voici le modèle de lettre si vous faites la demande en tant que salarié :
Objet : Demande d’avenant à mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l’entreprise [Nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], en qualité de [intitulé du poste actuel], je souhaite par la présente vous faire part de ma demande de modification de certaines conditions de mon contrat de travail.
Cette demande concerne plus particulièrement [préciser l’objet de la demande : modification du temps de travail / changement de poste / évolution des missions / mise en place du télétravail / revalorisation salariale / modification du lieu de travail / autre].
Plus précisément, je souhaiterais que mon contrat de travail soit adapté comme suit :
[Décrire clairement la modification souhaitée : par exemple passage à temps partiel ou temps plein, nouvel intitulé de poste, nouvelles responsabilités, nombre de jours de télétravail par semaine, nouveau montant de rémunération souhaité, changement d’horaires, etc.]
Cette évolution me paraît justifiée au regard de [expliquer brièvement les raisons : évolution de mes missions, organisation du service, situation personnelle, ancienneté, responsabilités supplémentaires, performance, besoin d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, évolution du poste, etc.].
Afin de formaliser cette modification dans un cadre clair et conforme, je sollicite donc l’établissement d’un avenant à mon contrat de travail, précisant les nouvelles conditions applicables, notamment [indiquer les éléments à formaliser : durée du travail, rémunération, intitulé du poste, missions, lieu d’exécution du travail, modalités de télétravail, date d’entrée en vigueur, etc.].
Je reste naturellement disponible pour échanger avec vous sur cette demande et convenir des modalités les plus adaptées aux besoins de l’entreprise comme à ma situation.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Retrouvez ici le modèle à utiliser en tant qu’employeur :
Objet : Proposition d’avenant à votre contrat de travail
Madame, Monsieur,
Nous vous proposons de modifier certaines conditions de votre contrat de travail conclu le [date de signature du contrat], dans le cadre de [préciser le motif : évolution du poste, modification du temps de travail, nouvelles missions, passage en télétravail, revalorisation salariale, changement d’organisation, etc.].
Cette modification porterait sur les éléments suivants :
[Décrire brièvement les modifications proposées : intitulé du poste, missions, durée du travail, rémunération, lieu de travail, télétravail, horaires, date d’entrée en vigueur, etc.]
Sous réserve de votre accord, ces nouvelles conditions seraient formalisées par un avenant écrit à votre contrat de travail, qui préciserait l’ensemble des modalités applicables à compter du [date d’effet souhaitée].
Nous vous invitons à nous faire part de votre accord ou de vos observations afin que nous puissions finaliser cet avenant.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Quel est le nombre maximum d’avenants au contrat de travail ?
Sachez qu’il n’existe pas de nombre maximal d’avenants au contrat de travail. Il est donc possible d’en conclure un nombre illimité, tant que cela est nécessaire.
Par exemple, si vous souhaitez annuler un avenant à votre contrat de travail, vous ne pouvez pas le faire en tant que tel mais vous pouvez faire un nouvel avenant pour annuler le précédent.
Les articles de lois relatifs aux avenants aux contrats de travail
Pour donner plus de poids à votre demande, il peut être utile de rappeler quelques articles relatifs à la modification du contrat de travail. Voici quelques références utiles :
- Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; cela signifie qu’en l’absence de règle spécifique, les principes généraux du droit des contrats s’appliquent au contrat de travail et donc à ses avenants.
- Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; autrement dit, les conditions prévues dans votre contrat de travail s’imposent à l’employeur comme au salarié, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement modifiées.
- Article 1193 du Code civil : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, sauf cas prévus par la loi ; un avenant au contrat de travail nécessite donc, en principe, l’accord du salarié lorsqu’il modifie un élément essentiel du contrat.
- Article L1222-1 du Code du travail : le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l’employeur ne peut donc pas utiliser un avenant de manière abusive, déloyale ou dans le but de contourner les droits du salarié.
- Article L1222-6 du Code du travail : lorsqu’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail est envisagée pour un motif économique, l’employeur doit la proposer au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; le salarié dispose alors d’un délai pour faire connaître son refus.
