Catégorie : Contrat pro
Demande de reprise d’ancienneté lors d’un nouveau contrat
Comment préparer votre demande de reprise d’ancienneté ?
Pour demander la reprise de votre ancienneté pour votre nouveau contrat, commencez par réunir tous les documents permettant de prouver votre parcours professionnel. Il peut s’agir de vos anciens contrats de travail, des avenants, de bulletins de salaire mentionnant votre ancienneté ou encore d’attestations de stage et de missions d’intérim par exemple.
Vérifiez ensuite sur quelle base votre demande peut s’appuyer : par la loi, par une convention collective ou dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Si aucune règle ne l’impose, elle peut quand même faire l’objet d’une négociation avec votre futur employeur.
Vous devez présenter une demande précise en indiquant la date de départ souhaitée, le nombre d’années et de mois à reprendre ainsi que les droits concernés. Cette ancienneté pourra notamment avoir des conséquences sur votre rémunération, vos congés, certaines primes ou la durée de votre préavis.
Pour renforcer votre demande, expliquez la valeur de votre expérience : connaissance du secteur, compétences particulières, rareté de votre profil ou capacité à être rapidement opérationnel. Enfin, si votre employeur accepte, demandez que la reprise d’ancienneté soit clairement inscrite dans l’offre d’embauche ou dans votre contrat de travail avant sa signature.
Pour faire votre demande de reprise d’ancienneté à votre employeur, vous pouvez utiliser le modèle de lettre personnalisable disponible ci-dessous.
Modèle de lettre de demande de reprise d’ancienneté
Objet : Demande de reprise d’ancienneté
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon [embauche / prise de poste / changement de contrat] au sein de [nom de l’entreprise ou de l’organisme], je souhaite solliciter la prise en compte de l’ancienneté acquise au cours de mes précédentes expériences professionnelles.
En effet, j’ai exercé en qualité de [intitulé du ou des postes] auprès de [nom de l’ancien employeur / plusieurs employeurs] pendant une durée de [durée], du [date] au [date]. Cette expérience, en lien avec les fonctions que j’occupe ou que je vais occuper au sein de votre établissement, m’a permis d’acquérir des compétences et une expérience directement utiles à mon poste actuel.
Je souhaiterais donc savoir s’il est possible de bénéficier d’une reprise totale ou partielle de cette ancienneté, conformément aux dispositions applicables à ma situation ou, le cas échéant, dans le cadre d’un accord entre les parties.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’étude de ma demande, notamment mes anciens contrats de travail, certificats de travail, bulletins de salaire ou tout autre document permettant d’attester des périodes concernées.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste disponible pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quels avantages offre la reprise d’ancienneté ?
La reprise d’ancienneté a des conséquences et des avantages sur plusieurs droits liés à votre contrat de travail. Cela dépend notamment de la loi, de votre convention collective, d’un accord d’entreprise et de ce qui est prévu dans votre contrat.
La reprise d’ancienneté peut d’abord être prise en compte pour l’acquisition de congés payés ou de jours de congé supplémentaires, quand les textes applicables le permettent. Elle peut aussi vous donner droit à une prime d’ancienneté.
L’ancienneté reconnue peut aussi influencer la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement. Lors de la rupture du contrat, le calcul de certaines indemnités peut tenir compte de la période reprise, selon votre situation.
Enfin, votre période d’essai peut être réduite dans certains cas. Quand vous êtes embauché après un stage réalisé dans l’entreprise ou après des missions d’intérim dans la même entreprise utilisatrice, tout ou partie de la durée déjà effectuée peut être déduite. Pensez toujours à vérifier les règles correspondant à votre situation avant de signer votre contrat.
Textes de loi concernant la reprise d’ancienneté lors d’un nouveau contrat
La reprise d’ancienneté n’est pas automatiquement obligatoire lorsque vous changez d’employeur. Elle peut toutefois être imposée dans certaines situations par le Code du travail, une convention collective ou un accord d’entreprise. Pour appuyer votre demande, vous pouvez notamment citer :
- Article L1243-11 du Code du travail : prévoit que lorsqu’un CDD se poursuit en CDI après son échéance, vous conservez l’ancienneté acquise pendant le CDD. La durée de celui-ci doit également être déduite de l’éventuelle période d’essai prévue dans le nouveau contrat.
- Article L1251-38 du Code du travail : concerne l’embauche d’un salarié intérimaire par l’entreprise dans laquelle il a effectué ses missions. Les missions réalisées dans cette entreprise durant les trois mois précédant l’embauche sont prises en compte pour calculer son ancienneté et réduire sa période d’essai.
- Article L1221-24 du Code du travail : prévoit que si vous êtes embauché après un stage de plus de deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul de vos droits liés à l’ancienneté. Certaines conditions permettent également de réduire la période d’essai.
- Article L1224-1 du Code du travail : s’applique notamment en cas de vente, de fusion ou de succession d’entreprise. Les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur sans interruption, ce qui permet en principe de conserver l’ancienneté déjà acquise.
