Catégorie : Contrat pro
Refus d’une modification du contrat de travail
Quelles modifications peut-on refuser sur un contrat ?
En tant que salarié, vous pouvez notamment refuser une modification de la rémunération, de la durée contractuelle de votre travail, de votre qualification ou, dans certaines circonstances, de votre lieu de travail par exemple.
En revanche, un simple changement des conditions de travail peut parfois être imposé par l’employeur : nouvelles tâches correspondant à la qualification, réorganisation de certains horaires ou changement de bureau dans le même secteur géographique, par exemple. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez quand même essayer de refuser, mais votre employeur aura le droit de refuser votre refus.
Si vous souhaitez refuser une modification sur votre contrat de travail, vous pouvez envoyer une lettre par courrier postal, à votre employeur. Retrouvez notre modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre pour refuser une modification du contrat
Objet : Refus de la modification proposée de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Par [courrier, courriel ou entretien] en date du [date], vous m’avez proposé de modifier mon contrat de travail concernant [préciser brièvement l’élément concerné : rémunération, durée du travail, qualification, fonctions, lieu de travail, horaires contractuels, passage à temps partiel, etc.].
Après avoir examiné cette proposition et ses conséquences sur ma situation professionnelle et personnelle, je vous informe que je ne souhaite pas accepter cette modification.
Par conséquent, je ne signerai pas l’avenant qui m’a été soumis. Je vous demande de bien vouloir maintenir les dispositions actuellement prévues par mon contrat de travail, notamment celles relatives à [rappeler, si nécessaire, l’élément que vous souhaitez conserver].
Ce refus ne remet pas en cause mon engagement professionnel ni ma volonté de continuer à exercer mes fonctions dans le respect de mon contrat de travail actuel. Je reste disponible pour échanger avec vous et rechercher, dans la mesure du possible, une solution compatible avec les intérêts de l’entreprise et le maintien de mes conditions contractuelles.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma décision et de me confirmer par écrit les suites données à cette proposition de modification.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Informations pour l’envoi de votre lettre de refus
Il est préférable d’envoyer cette lettre par un moyen permettant de conserver une preuve de sa date et de son contenu, par exemple en recommandé avec accusé de réception, ou par mail avec conservation des échanges.
Notez que le refus n’entraîne pas automatiquement la poursuite du contrat sans conséquence : selon le motif de la proposition, l’employeur peut renoncer au changement ou engager une procédure de licenciement reposant sur un motif distinct du seul refus.
Textes de loi encadrant le refus d’une modification du contrat de travail
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail, comme la rémunération, la durée du travail, la qualification professionnelle ou le lieu de travail par exemple nécessite en principe l’accord du salarié. Cette matière est encadrée par plusieurs dispositions du Code civil et du Code du travail dont voici quelques exemples :
- Article 1193 du Code civil : prévoit qu’un contrat ne peut être modifié que par le consentement mutuel des parties, sauf dans les cas où la loi autorise une modification. Ce principe permet notamment au salarié de refuser une modification portant sur un élément essentiel de son contrat, comme une baisse de sa rémunération ou un changement important de ses fonctions.
- Article L1222-1 du Code du travail : impose à l’employeur comme au salarié d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. L’employeur doit donc présenter loyalement la modification envisagée et ne peut pas imposer abusivement un changement des conditions contractuelles.
- Article L1222-6 du Code du travail : encadre les modifications d’un élément essentiel du contrat proposées pour un motif économique. L’employeur doit transmettre sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose normalement d’un mois pour faire connaître son refus, ou de quinze jours lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
- Article L3123-12 du Code du travail : protège les salariés à temps partiel en cas de modification de la répartition de leurs horaires. Lorsque le contrat ne prévoit pas les cas et la nature des modifications possibles, le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Cette protection peut également s’appliquer lorsque les nouveaux horaires sont incompatibles avec certaines obligations familiales, professionnelles ou scolaires.
- Article L2254-2 du Code du travail : concerne les modifications résultant d’un accord de performance collective, qui peut notamment porter sur la rémunération, la durée du travail ou la mobilité professionnelle et géographique. Le salarié peut refuser l’application de cet accord à son contrat, mais il doit faire connaître son refus par écrit dans un délai d’un mois. L’employeur peut alors engager une procédure de licenciement reposant sur un motif spécifique.
