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Modèle de lettre pour demander un congé sabbatique
Quelles sont les conditions pour prendre un congé sabbatique ?
Vous pouvez demander un congé sabbatique pour plusieurs raisons, que ce soit en lien avec des projets personnels, des raisons de santé, des raisons familiales, des vacances ou une autre activité par exemple. Celui-ci peut durer de 6 à 11 mois.
Pour demander et obtenir un congé sabbatique, vous devez cependant respecter plusieurs conditions.
D’abord, vous devez être salarié dans votre entreprise depuis au moins 36 mois (3 ans), pas forcément consécutifs (sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise fixe une durée inférieure). Au total, vous devez déjà avoir 6 ans d’activité professionnelle. Vous devez également respecter un délai de carence : dans les 6 dernières années, vous ne devez pas avoir bénéficié d’un projet de transition professionnelle (PTP) de 6 mois ou plus, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou d’un congé sabbatique.
Votre demande doit être envoyée au moins 3 mois avant la date de départ envisagée et par un moyen qui permet de justifier de la date de demande de congé sabbatique. Vous pouvez par exemple utiliser le modèle de lettre ci-dessous et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre pour demander un congé sabbatique
Objet : Demande de congé sabbatique
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date d’entrée dans l’entreprise], au poste de [intitulé du poste], je souhaite par la présente vous faire part de ma demande de congé sabbatique.
Je souhaiterais bénéficier de ce congé pour une durée de [durée souhaitée], du [date de début souhaitée] au [date de fin souhaitée], conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Cette période me permettrait de mener à bien un projet personnel, professionnel ou familial, notamment [indiquer brièvement le motif si souhaité : projet de formation, voyage, engagement associatif, création d’activité, projet familial, période de réflexion, etc.]. Je reste naturellement disponible pour échanger avec vous sur l’organisation de mon absence et sur les modalités de transmission de mes dossiers afin d’assurer la continuité de l’activité du service.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et vous saurais gré de bien vouloir me faire part de votre réponse dans les délais prévus.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
L’employeur peut-il refuser une demande de congé sabbatique ?
Une fois la demande de congé sabbatique reçue, l’employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours.
Il peut soit accepter votre demande de congé sabbatique, à la date envisagée. Il peut aussi accepter, mais demander un report de la date. Enfin, il peut également simplement refuser votre demande.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, le congé sabbatique est alors considéré comme accordé.
Les articles de lois en lien avec une demande de congé sabbatique
Pour donner plus de poids à votre demande de congé sabbatique, et notamment si vous rencontrez un litige avec votre employeur en lien avec cette demande, vous pouvez vous référer aux articles de lois suivants (liste non exhaustive) :
- Article L3142-28 du Code du travail : le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté, d’activité professionnelle et d’absence de congé similaire récent.
- Article L3142-29 du Code du travail : l’employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans certaines limites, notamment en fonction du nombre de salariés déjà absents ou de la taille de l’entreprise ; dans certains cas, il peut également refuser la demande.
- Article L3142-30 du Code du travail : l’employeur doit informer le salarié de son accord, du report ou du refus de la demande ; à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande, son accord est réputé acquis.
- Article L3142-31 du Code du travail : à l’issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et bénéficie d’un entretien professionnel.
- Article L3142-34 du Code du travail : à défaut de convention ou d’accord collectif applicable, la durée du congé sabbatique est comprise entre six et onze mois, et le droit au congé est notamment ouvert au salarié justifiant d’au moins trente-six mois d’ancienneté dans l’entreprise.
