Catégorie : Demission rupture
Lettre de démission sans préavis (avec demande de dispense)
Dans quelles situations peut-on démissionner sans préavis ?
Généralement, lorsque vous démissionnez d’un CDI, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend notamment de votre convention collective, de votre contrat de travail ou des usages de votre profession. Cependant, il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez quitter votre emploi sans effectuer ce préavis.
Vous pouvez tout d’abord demander une dispense de préavis à votre employeur. Ce dernier est alors libre d’accepter ou de refuser votre demande. S’il l’accepte, vous pouvez quitter l’entreprise à la date convenue, mais vous ne percevez généralement pas d’indemnité compensatrice pour la période non travaillée. Dans le cas où votre employeur décide lui-même de vous dispenser de préavis, il doit en principe vous verser cette indemnité.
La loi prévoit également quelques cas dans lesquels aucun préavis n’est exigé. C’est par exemple possible lorsque vous démissionnez, sous certaines conditions, pour élever votre enfant à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption.
Enfin, votre convention collective peut prévoir d’autres situations de dispense. Avant de partir immédiatement, vérifiez donc toujours les règles applicables à votre emploi afin d’éviter qu’une indemnité vous soit réclamée pour préavis non effectué.
Vous souhaitez démissionner de votre emploi sans préavis ? Dans ce cas, vous pouvez envoyer une lettre de demande à votre employeur. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser le modèle fourni ci-dessous.
Modèle de lettre de démission sans préavis (avec demande de dispense)
Objet : Démission et demande de dispense de préavis
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste], que j’occupe au sein de [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche].
Conformément aux dispositions applicables à mon contrat de travail, ma démission entraîne en principe l’exécution d’un préavis de [durée du préavis].
Toutefois, pour des raisons [personnelles / professionnelles / autre motif, facultatif], je souhaiterais être dispensé(e) d’effectuer ce préavis. Je vous demande donc de bien vouloir accepter que mon contrat de travail prenne fin dès le [date souhaitée de départ], sans exécution de la période de préavis restante.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit votre accord concernant cette dispense de préavis ainsi que la date effective de fin de mon contrat.
À cette date, je vous remercie également de tenir à ma disposition l’ensemble des documents de fin de contrat qui doivent m’être remis.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Votre employeur peut-il refuser votre démission sans préavis ?
Une fois votre demande de démission sans préavis remise à votre employeur, que ce soit en main propre ou en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devez attendre sa réponse, qui peut être immédiate ou prendre quelques jours.
Si votre employeur accepte, vous pourrez alors quitter l’entreprise le jour convenu. Mais il peut aussi refuser votre demande. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?
Normalement, vous devrez alors effectuer votre préavis jusqu’à son terme. Vous pouvez quand même tenter de négocier une nouvelle fois, par exemple en demandant une réduction du préavis plutôt qu’une dispense totale. Pensez aussi à consulter votre convention collective, qui peut prévoir des règles particulières permettant un départ anticipé dans certaines situations.
Par contre, vous ne pouvez généralement pas obliger votre employeur à accepter votre demande de dispense. Un recours peut seulement être envisagé si une disposition légale ou conventionnelle vous donne le droit de ne pas effectuer tout ou partie du préavis et que votre employeur refuse de l’appliquer.
Textes de lois encadrant une démission sans préavis
Il existe plusieurs articles du Code du travail concernant le préavis de démission et les situations dans lesquelles un salarié peut quitter son emploi sans effectuer le préavis habituellement prévu. En voici quelques exemples (liste non exhaustive) :
- Article L.1237-1 du Code du travail : prévoit que l’existence et la durée du préavis en cas de démission sont déterminées par la loi, la convention ou l’accord collectif applicable ou, à défaut, par les usages de la profession et de la localité. Il faut donc vérifier les règles applicables à votre situation avant de quitter votre poste immédiatement.
- Article L.1225-34 du Code du travail : permet à une salariée dont la grossesse est médicalement constatée de démissionner sans préavis et sans avoir à verser d’indemnité de rupture à son employeur.
- Article L.1225-66 du Code du travail : permet à un salarié de quitter son emploi pour élever son enfant, dans certaines conditions et notamment en informant son employeur au moins 15 jours à l’avance. Dans ce cas, le salarié n’est pas tenu d’effectuer le préavis normalement applicable et ne doit pas d’indemnité de rupture.
- Article L.1221-26 du Code du travail : lorsqu’un salarié décide de rompre sa période d’essai, il n’a pas à effectuer un préavis de démission classique. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures lorsqu’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours. Il ne s’agit juridiquement pas d’une démission, mais d’une rupture de la période d’essai.
- Article L.1243-2 du Code du travail : permet au salarié en CDD de rompre son contrat avant son terme s’il justifie de la conclusion d’un CDI. Sauf accord avec l’employeur permettant un départ immédiat, un préavis reste toutefois applicable, dans la limite de deux semaines.
