Catégorie : Demission rupture
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement
L’entretien préalable avant licenciement est-il obligatoire ?
En tant qu’employeur, si vous comptez licencier un salarié, vous devez obligatoirement le convoquer à un entretien préalable. Cet entretien est obligatoire, notamment dans les 3 cas suivants :
- Un licenciement pour motif personnel ;
- Un licenciement économique individuel ;
- Et dans le cas où, en tant qu’employeur, vous êtes une personne privée qui emploie un salarié chez vous ou dans votre sphère privée (aide à domicile, femme ou homme de ménage, garde d’enfant, chauffeur, jardinier…).
Pendant cet entretien, vous devez exposer les motifs pour lesquels vous comptez licencier votre salarié et ce dernier peut vous fournir des informations, des explications, etc. Le salarié a le droit d’être assisté pendant cet entretien.
La convocation doit être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre récépissé. Dans tous les cas, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre disponible ci-dessous.
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement
Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure de licenciement
[Madame / Monsieur],
Nous vous informons que nous envisageons de prendre à votre égard une éventuelle mesure de licenciement.
En application des dispositions du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra :
- Le [date de l’entretien] à [heure]
- À [lieu précis de l’entretien : adresse, bâtiment, étage, salle le cas échéant]
Cet entretien aura pour objet de vous exposer les motifs de la mesure envisagée et de recueillir vos explications.
[Option à conserver si l’entreprise dispose d’un CSE ou de représentants du personnel]
Lors de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
[Option à conserver si l’entreprise ne dispose pas de CSE ou de représentants du personnel]
Lors de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur la liste départementale prévue à cet effet. Cette liste peut être consultée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités compétente ou auprès de la mairie de votre domicile.
[Option en cas de licenciement disciplinaire envisagé]
Nous vous précisons que cette convocation s’inscrit dans le cadre d’une procédure disciplinaire, sans préjuger de la décision qui pourrait être prise à l’issue de celle-ci.
[Option en cas de motif économique envisagé]
Nous vous précisons que cette convocation s’inscrit dans le cadre d’une procédure pouvant conduire à un licenciement pour motif économique, sans préjuger de la décision qui pourrait être prise à l’issue de celle-ci.
[Option en cas d’inaptitude]
Nous vous précisons que cette convocation intervient à la suite de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail le [date], et après examen de votre situation, sans préjuger de la décision qui pourrait être prise à l’issue de la procédure.
Nous vous rappelons qu’aucune décision définitive ne sera prise avant la tenue de cet entretien et l’examen de vos observations.
Nous vous prions d’agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quand envoyer la lettre de convocation à un entretien préalable pour licenciement ?
Que vous choisissiez de transmettre votre lettre de convocation à un entretien préalable par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception, ou en main propre, vous devez respecter un délai précis.
En effet, la convocation doit parvenir au salarié concerné au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable.
Textes de lois encadrant une convocation à un entretien préalable à un licenciement
Dans votre courrier ou votre réponse concernant une convocation à un entretien préalable à un licenciement, vous pouvez invoquer les articles de lois ci-après :
- Article L1232-2 du Code du travail : impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision de licenciement, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en précisant l’objet de la convocation.
- Article L1232-4 du Code du travail : prévoit que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
- Article L1232-6 du Code du travail : oblige l’employeur, s’il décide de licencier, à notifier le licenciement par écrit, en indiquant les motifs invoqués.
- Article L1232-3 du Code du travail : précise que l’entretien préalable permet à l’employeur d’exposer les motifs de la décision envisagée et au salarié de fournir ses explications.
- Article L1235-2 du Code du travail : encadre les conséquences d’une irrégularité de procédure, notamment lorsque les règles relatives à l’entretien préalable ou à la notification du licenciement n’ont pas été respectées.
