Catégorie : Facture
Facture impayée : relance avec mention des pénalités de retard
Quand et comment mentionner les pénalités de retard dans une relance ?
Vous pouvez envoyer une relance pour facture impayée dès que la date d’échéance indiquée sur la facture est dépassée. Les règles concernant les pénalités de retard dépendent toutefois du type de client concerné.
Si votre client est un professionnel, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire. Vous pouvez donc les mentionner dès votre premier courrier. Le taux appliqué doit correspondre à celui indiqué sur la facture, dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat. Vous pouvez aussi réclamer l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Votre relance doit préciser le montant restant dû, la date d’échéance, le taux des pénalités et leur date de départ.
Dans le cas où votre client est un particulier, vous ne pouvez pas appliquer automatiquement les mêmes règles. L’indemnité de 40€ ne peut notamment pas lui être réclamée. Des pénalités contractuelles ne sont possibles que si elles ont été clairement prévues et acceptées à l’avance. Sinon, vous pouvez envoyer une mise en demeure de payer et réclamer des intérêts au taux légal à compter de celle-ci.
Que votre client soit un professionnel ou un particulier, vous pouvez lui envoyer une lettre de relance en utilisant notre modèle ci-dessous.
Modèle de lettre de relance pour facture impayés (avec pénalités de retard)
Objet : Relance pour facture(s) impayée(s) – [Référence]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou règlement intervenu entre-temps, nous constatons que la ou les factures suivantes restent impayées :
- Facture n° [Numéro], arrivée à échéance le [Date], d’un montant de [Montant] euros ;
- Facture n° [Numéro], arrivée à échéance le [Date], d’un montant de [Montant] euros.
Le montant total restant dû s’élève à [Montant total] euros.
Nous vous invitons à régler cette somme dans un délai de [Nombre] jours, soit au plus tard le [Date limite], par [Mode de règlement].
Conformément aux conditions de règlement indiquées sur nos factures ou dans nos conditions générales de vente, des pénalités de retard sont applicables depuis le lendemain de la date d’échéance. Elles sont calculées au taux de [Taux applicable] jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Pour un client professionnel uniquement : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également exigible pour chaque facture impayée. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais réellement engagés dépassent cette somme.
Le montant à régler se décompose comme suit :
- Somme principale : [Montant] euros ;
- Pénalités de retard au [Date] : [Montant] euros ;
- Indemnité forfaitaire, le cas échéant : [Montant] euros ;
- Total à régler : [Montant total] euros.
Si vous avez déjà effectué le paiement, nous vous remercions de ne pas tenir compte de cette lettre et de nous transmettre, si nécessaire, un justificatif.
En cas de difficulté ou de contestation, nous vous invitons à nous contacter rapidement afin de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement ou de réponse dans le délai indiqué, nous pourrons engager les démarches nécessaires au recouvrement de notre créance, notamment par l’envoi d’une mise en demeure.
Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Vos recours si la relance ne suffit pas
Dans le cas où votre client ne paye pas la facture, malgré votre relance avec les mentions de pénalités de retard, vous disposez de plusieurs recours légaux.
Vous pouvez d’abord lui envoyer une mise en demeure de payer, en courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci doit notamment rappeler la facture concernée, son échéance, le montant dû et les pénalités applicables. Vous devez aussi fixer un dernier délai de paiement précis. Ce document constitue une demande formelle et peut servir de preuve lors d’une procédure judiciaire.
Ensuite, vous pouvez ensuite faire appel à une société de recouvrement, à un avocat ou à un commissaire de justice pour tenter d’obtenir un règlement amiable. Vous pourrez également déposer une requête en injonction de payer.
Enfin, si votre client conteste sérieusement la facture, si le dossier est complexe ou si l’injonction de payer est rejetée, vous pouvez l’assigner directement devant le tribunal.
Textes de loi encadrant les pénalités de retard sur une facture impayée
Les principaux textes encadrant les pénalités de retard applicables à une facture impayée sont les suivants :
- Article L. 441-9 du Code de commerce : impose de faire figurer sur la facture la date de paiement, le taux des pénalités applicables en cas de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Article L. 441-10 du Code de commerce : prévoit que les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Il encadre également leur taux et les délais de paiement entre professionnels.
- Article D. 441-5 du Code de commerce : fixe à 40€ par facture impayée l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par un client professionnel en retard de paiement.
- Article 1231-6 du Code civil : prévoit qu’un retard dans le paiement d’une somme d’argent peut entraîner des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à démontrer une perte particulière.
