Catégorie : Facture
Lettre de refus devis jugé trop élevé ou inadapté
Les différents motifs possibles pour refuser un devis
Vous pouvez refuser un devis d’un professionnel pour différentes raisons, notamment financières : contraintes budgétaires, montant du devis trop élevé par rapport à la prestation, etc.
Cela peut aussi être car le devis se révèle finalement inadapté à vos besoins : délais trop longs, prestations qui ne correspondent pas à ce qui était annoncé, modalités d’intervention, etc.
Dans tous les cas, vous avez évidemment le droit de refuser le devis qu’on vous a proposé. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de refus ci-dessous. Celui-ci sera à envoyer au prestataire vous ayant fait le devis, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de refus d’un devis trop élevé ou inadapté
Objet : Réponse à votre devis n° [référence]
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de nous avoir transmis votre devis n° [référence du devis], établi le [date], concernant [nature des travaux, de la prestation ou des fournitures]. Nous avons pris le temps d’étudier attentivement votre proposition ainsi que les différentes conditions commerciales, techniques et pratiques qui y sont associées.
Après examen et comparaison avec nos besoins et nos contraintes actuelles, nous sommes toutefois au regret de vous informer que nous ne souhaitons pas donner suite à ce devis en l’état. En effet, [le montant total proposé dépasse le budget que nous avions prévu pour ce projet / certaines prestations incluses ne correspondent pas entièrement à nos besoins / les délais, modalités d’intervention ou conditions de règlement ne sont pas adaptés à notre situation].
Cette décision résulte uniquement de considérations budgétaires, organisationnelles ou techniques et ne remet aucunement en cause votre professionnalisme, la qualité de nos échanges ni le sérieux de votre proposition.
[Nous restons néanmoins disposés à examiner une nouvelle offre si vous avez la possibilité de revoir certains éléments, notamment : préciser les postes, prestations ou conditions concernés.] Une proposition alternative, éventuellement plus ciblée ou comprenant plusieurs options, pourrait nous permettre de réévaluer notre décision.
[Ou : Après réflexion, nous avons choisi de nous orienter vers une autre solution qui répond davantage à nos priorités et à nos contraintes actuelles. Nous ne manquerons toutefois pas de conserver vos coordonnées pour de futurs besoins.]
Nous vous remercions sincèrement pour le temps consacré à l’étude de notre demande, à la préparation de votre devis ainsi que pour votre disponibilité au cours de nos échanges.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les éléments à prendre en compte en plus du prix
Avant de refuser un devis simplement car vous estimez que son coût est trop élevé, vérifiez bien ce qui est inclus dans ce devis.
En effet, d’autres devis ont pu vous être proposés à des tarifs moins élevés mais ils sont peut-être moins complets. Contiennent-ils les mêmes services et prestations : main d’œuvre, transport, matériaux, etc. ? Le prix seul ne doit pas la raison de votre annulation. Vous ne devez donc pas simplement choisir un devis car il est moins cher.
Textes de loi encadrant le refus d’un devis
Si vous estimez qu’un devis est trop cher ou inadapté concernant les délais, les modalités d’intervention ou les prestations proposées, vous pouvez librement le refuser tant que vous ne l’avez pas accepté. Pour donner un cadre plus légal à votre démarche, vous pouvez invoquer les textes de lois suivants :
- Article 1113 du Code civil : prévoit qu’un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager. Un devis qui n’a pas été signé, accepté par écrit ou validé de manière non équivoque peut donc, en principe, être refusé librement, sans avoir à justifier que son prix est trop élevé ou que ses prestations sont inadaptées.
- Article L.111-1 du Code de la consommation : impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ainsi que, lorsque l’exécution n’est pas immédiate, la date ou le délai d’intervention. Le consommateur peut ainsi refuser un devis lorsque le prix, le contenu des prestations, les délais ou les modalités d’exécution ne lui conviennent pas ou ne sont pas suffisamment précisés.
- Article 1103 du Code civil : dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Une fois le devis signé ou accepté, il engage donc en principe le client et le professionnel. Le simple fait de trouver ultérieurement le prix trop élevé ou les prestations peu adaptées ne suffit généralement pas à permettre une annulation unilatérale sans frais.
- Article L.221-18 du Code de la consommation : accorde au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours lorsque le devis a été accepté à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors de l’établissement du professionnel. Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s’applique généralement pas à un devis accepté directement dans les locaux du professionnel.
