Catégorie : Droit passage
Lettre de contestation à un voisin refusant un droit de passage
Un voisin peut-il refuser un droit de passage établi ?
Pour rappel, un droit de passage (aussi appelé servitude) représente le droit légal de passer, selon un itinéraire précis, par des terrains ou des biens appartenant à une autre personne, notamment pour accéder à un terrain enclavé.
Les conditions d’une servitude doivent être établies entre les différents voisins concernés en ce qui concerne les horaires, l’itinéraire, l’indemnité en cas de dommages, etc.
Ensuite, une fois cette servitude établie, un voisin n’a en principe pas le droit de la refuser. Cependant, il a le droit de contester les modalités de cette servitude et de demander des modifications. Un des rares cas où il est possible de demander la disparition d’une servitude est si le terrain n’est plus enclavé parce (si une route ou un chemin public a été construit par exemple).
Si votre voisin refuse une servitude établie, et essaye de vous bloquer le passage par exemple, vous êtes en droit de lui envoyer une lettre de contestation. Utilisez notre modèle !
Modèle de lettre pour un voisin refusant une servitude
Objet : Contestation du refus / de l’entrave à l’exercice d’une servitude de passage
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de la servitude de passage grevant votre propriété située [adresse / références cadastrales du fonds servant], au bénéfice de ma propriété située [adresse / références cadastrales du fonds dominant].
Cette servitude de passage résulte de [indiquer le fondement : acte notarié du … / titre de propriété / jugement du … / convention du … / situation d’enclave / autre]. Elle permet notamment [préciser l’usage : l’accès à ma propriété, le passage à pied, le passage de véhicules, l’accès pour travaux, l’accès aux réseaux, etc.], selon les modalités suivantes : [indiquer si possible l’assiette du passage, la largeur, l’emplacement, les horaires éventuels, les modalités prévues au titre].
Or, depuis [date ou période], j’ai constaté que l’exercice de cette servitude est rendu difficile ou impossible en raison de [choisir / adapter : votre refus de me laisser passer / la pose d’un portail fermé à clé / le stationnement de véhicules / l’installation d’obstacles / des plantations ou matériaux déposés sur le passage / une modification de l’assiette du passage / propos ou comportements empêchant l’accès / autre].
Je vous rappelle que le propriétaire du fonds grevé par une servitude ne peut accomplir aucun acte ayant pour effet d’en diminuer l’usage ou de le rendre plus incommode. De mon côté, je m’engage naturellement à user de cette servitude conformément à son titre et à ne pas aggraver la charge pesant sur votre propriété.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
[Option à conserver si le passage est bloqué]
– retirer sans délai tout obstacle empêchant ou gênant le passage ;
– me permettre l’accès effectif au passage, notamment par la remise d’une clé, d’un code ou de tout moyen d’ouverture nécessaire ;
– vous abstenir à l’avenir de toute obstruction ou modification non convenue de l’assiette de la servitude.
[Option à conserver si le passage n’est pas matériellement bloqué, mais contesté ou menacé]
– confirmer par écrit que vous ne vous opposez pas à l’exercice normal de cette servitude ;
– vous abstenir de tout acte ou comportement de nature à en limiter l’usage ;
– convenir, si nécessaire, de modalités pratiques permettant un usage paisible du passage par chacun.
Je souhaite privilégier une solution amiable et éviter toute procédure. Je vous propose donc de revenir vers moi dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier afin de régulariser la situation ou d’organiser un échange sur place.
À défaut de réponse ou en cas de maintien du refus ou de l’entrave, je me verrai contraint(e) d’envisager toute démarche utile pour faire respecter mes droits, notamment par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, d’un commissaire de justice ou de la juridiction compétente, sans préjudice d’une demande d’indemnisation en cas de préjudice subi.
Je vous remercie par avance de votre diligence et reste disponible pour trouver une solution respectueuse des droits de chacun.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les documents que vous pouvez joindre à votre lettre
Si besoin, vous pouvez également joindre des documents justificatifs à votre lettre. Ces pièces jointes pourront rendre votre contestation plus solide et à préparer la suite en cas de litige.
Vous pouvez par exemple joindre une copie de l’acte établissant la servitude, un extrait cadastral ou plan du passage, des photos des obstacles ou encore des copies de vos échanges précédents (SMS, mails, courriers).
Textes de loi liés aux droits de passage
Ci-dessous, retrouvez quelques articles de loi concernant les servitudes :
- Article 697 du Code civil : reconnaît au bénéficiaire d’une servitude le droit de réaliser les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver.
- Article 701 du Code civil : interdit au propriétaire du fonds grevé par la servitude de faire quoi que ce soit qui en diminue l’usage ou le rende plus incommode. Cet article est particulièrement important lorsqu’un voisin bloque, ferme, déplace ou rend difficile l’accès prévu par une servitude établie.
- Article 702 du Code civil : précise que le bénéficiaire de la servitude doit l’utiliser conformément à son titre, sans aggraver la situation du fonds servant. Il permet de rappeler que le droit de passage doit être respecté par le voisin, mais aussi exercé dans les conditions prévues initialement.
