Catégorie : Droit passage
Lettre amiable de rappel des conditions d’un droit de passage
Conditions et modalités du droit de passage existant
Un droit de passage peut être établi pour les personnes vivant sur un terrain enclavé et devant donc passer par le terrain appartenant à un voisin. Ce droit de passage, aussi appelé servitude de passage, définit donc plusieurs conditions, notamment en ce qui concerne les horaires et les usages à respecter.
Ce droit de passage et les conditions liées à ce dernier doivent être établis d’un commun accord avec les différents voisins concernés. Vous pourrez ainsi décider les horaires durant lesquels vous pouvez passer, les types de véhicules autorisés, les usages (prendre le chemin le plus court, passer par l’endroit le moins dérangeant pour le voisin, etc.). Vous devez également décider de l’indemnité à verser à votre voisin en cas de dommage causé par le passage.
Que vous soyez la personne qui doit passer par le terrain de votre voisin, ou ce voisin en question, il est possible que vous ayez besoin d’envoyer une lettre pour rappeler ces conditions si vous estimez qu’elles n’ont pas été respectées. Voici donc un modèle de lettre amiable que vous pouvez utiliser.
Modèle de lettre pour rappeler les conditions d’un droit de passage
Objet : Rappel des conditions d’exercice du droit de passage
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du droit de passage bénéficiant à [vous / votre fonds / votre propriété située …], et s’exerçant sur la parcelle / le terrain situé [adresse ou références cadastrales], appartenant à [nom du propriétaire concerné].
Je souhaite, par la présente, rappeler les conditions dans lesquelles ce droit de passage doit s’exercer, conformément à [l’acte notarié en date du … / l’accord intervenu entre les parties / la décision de justice du … / les dispositions légales applicables].
À cet égard, il est rappelé que :
- le passage est autorisé uniquement pour : [piétons / véhicules légers / accès agricole / entretien / autre] ;
- il doit être emprunté selon le tracé suivant : [description précise] ;
- son usage doit respecter les horaires / modalités suivants : [à préciser si applicable] ;
- il doit s’exercer sans gêne excessive, sans dépôt d’objets, sans dégradation, et dans le respect de la destination prévue ;
- les lieux doivent être maintenus en bon état, et toute dégradation causée à l’occasion de ce passage devra être réparée par son auteur.
Or, il a été constaté que [décrire les difficultés rencontrées : passage en dehors du tracé, stationnement, élargissement de l’usage, nuisances, dégradations, etc.].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous conformer strictement aux conditions d’exercice du droit de passage, telles que rappelées ci-dessus, à compter de la réception de la présente.
Je vous remercie de prendre toutes dispositions utiles afin que cette situation cesse sans délai. À défaut, je me verrai contraint(e) d’envisager toute démarche utile pour faire respecter mes droits.
Je reste toutefois disposé(e) à échanger avec vous afin de trouver une solution apaisée et conforme aux règles applicables.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que faire en cas de non-respect du droit de passage ?
Une fois que vous avez envoyé la lettre de rappel ci-dessus, vous pouvez suivre d’autres étapes si le voisin ne respecte toujours pas le droit de passage établi.
Vous pouvez d’abord envoyer une lettre plus ferme et plus formelle, ou une mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons également de conserver l’avis de réception, une copie de vos lettres et de tous les autres échanges écrits avec le voisin concerné.
N’hésitez pas non plus à réunir des preuves du non-respect de ce droit de passage : copie des courriers et échanges écrits, photos et/ou vidéos, constats, etc. Si besoin, vous pourrez également saisir un conciliateur de justice ou un organisme de médiation.
Enfin, en dernier recours, vous pourrez aussi saisir le tribunal compétent, à savoir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Quels textes de lois régulent les droits de passage ?
Pour appuyer votre demande auprès du voisin concerné, ou bien en cas de litige persistant, vous pouvez mentionner quelques textes de loi comme ceux indiqués ci-dessous :
- Article 682 du Code civil : prévoit que le propriétaire d’un terrain enclavé, sans issue suffisante sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds voisins afin d’assurer la desserte complète de son terrain, moyennant une indemnité proportionnée au dommage causé.
- Article 683 du Code civil : précise que le passage doit, en principe, être pris du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court, tout en étant fixé à l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du terrain traversé.
- Article 684 du Code civil : indique que lorsque l’enclave résulte de la division d’un terrain (vente, partage, échange, etc.), le passage doit d’abord être demandé sur les parcelles issues de cette division, sauf impossibilité d’y établir un passage suffisant.
- Article 685-1 du Code civil : prévoit que la servitude de passage peut disparaître lorsque le terrain n’est plus enclavé ; à défaut d’accord amiable, cette extinction peut être constatée par une décision de justice.
