Peut-on filmer chez son voisin avec une caméra ?
Installer une ou plusieurs caméras de surveillance chez soit est devenu très courant, que ce soit pour repérer une éventuelle intrusion ou encore pour sécuriser une piscine, par exemple.
Il peut arriver qu’une caméra soit orientée de telle sorte à ce qu’elle filme tout ou partie d’un propriété voisine. La loi française visant notamment à protéger la vie privée des personnes, la question se pose alors de savoir s’il est possible d’orienter une caméra partiellement ou totalement vers une propriété voisine. Cet article y répond.
Pourquoi filmer chez son voisin
On peut être amener à « filmer chez son voisin » pour des raisons qui apparaissent légitimes voire louables.
En effet, certaines personnes prennent la décision d’installer une caméra après :
- des vols dans le quartier ;
- des dégradations sur leur véhicule ou leur propriété ;
- des dépôts sauvages sur leur propriété ;
- des intrusions sur leur propriété.
En outre, disposer d’archives vidéo d’un événement illicite peut permettre de prouver des nuisances, documenter des dégradations, et plus généralement constater des comportements problématiques.
Une caméra peut-elle filmer une partie du voisinage
Dans certains cas, par exemple lorsqu’une caméra est orientée de façon à filmer un portail, une entrée de garage ou encore un accès partagé, il peut arriver qu’une partie d’une propriété voisine ou encore qu’un voisin apparaisse dans le champ de la caméra en question.
Si tel est la cas, il convient de déterminer si cette situation ne contrevient pas à la loi. Celle-ci indique qu’en principe il est interdit de filmer la propriété d’un voisin, son jardin, ses fenêtres, son balcon ou encore l’intérieur de son domicile.
Plus concrètement, il est censément permis de filmer de manière limitée et involontaire une partie du voisinage comme :
- une portion de rue, ;
- une petite partie de trottoir ;
- un portion d’un terrain voisin
à conditions que cet état de fait soit nécessaire pour sécuriser sa propriété. Par ailleurs, il n’est pas permis d’orienter la caméra directement vers un voisin ou vers sa propriété.
Filmer volontairement un voisin sans son consentement expose à des sanctions civiles voire des sanctions pénales et au versement de dommages et intérêt.
En effet, un voisin filmé illégalement un voisin peut déposer plainte, saisir la justice et demander le retrait immédiat de la caméra.
Que faire si vous soupçonnez un voisin de vous filmer ?
Si vous pensez être illégalement filmé(e) par un voisin, vous pouvez lui demander des explications. À cette occasion, vous pouvez vérifier l’orientation de la caméra et demander éventuellement son repositionnement.
Si la discussion est impossible ou ne produit pas l’effet escompté vous pouvez contacter la mairie de votre commune ou la police municipale. Il est aussi possible de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
En cas de conflit important et si les précédentes démarches n’ont rien donné qui vous satisfasse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent, ou en cas d’urgence, le juge des référés du tribunal judiciaire, lequel pourra ordonner le retrait de la caméra mise en cause.
Les textes de loi relatifs à la pose de caméra sur une propriété
Voici quels sont les principaux textes de loi français à invoquer s’agissant de l’installation d’une caméra sur une propriété :
- l’article 9 du Code civil : affirme que « chacun a droit au respect de sa vie privée » ;
- l’article 226-1 du Code pénal : sanctionne les atteintes à la vie privée réalisées à l’aide d’un appareil d’enregistrement et indique, notamment : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait (…) de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. » ;
- la position et les règles de la CNIL sur les caméras chez les particuliers.
