Catégorie : Autre voisinage
Modèle de lettre pour usage abusif des parties communes
Exemples d’usage abusif des parties communes
L’usage abusif des parties communes d’un immeuble peut correspondre à différentes situations comme un encombrement avec des meubles, des déchets ou du stockage professionnel, un accaparement d’un lieu pour des motifs personnels (organisation de fêtes, réunions, etc.) ou encore du bricolage ou des travaux non autorisés.
Ces différentes activités peuvent prendre place dans plusieurs lieux communs comme des cages d’escalier, un hall d’entrée, un parking, une cour commune ou encore des couloirs.
Si vous estimez que l’occupation de ces parties communes est abusive, vous pouvez le faire savoir aux voisins concernés en envoyant une lettre, en courrier simple ou, de préférence, en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre personnalisable, disponible ci-après.
Modèle de lettre pour usage abusif des parties communes
Objet : Demande de cessation de l’usage abusif des parties communes
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de l’utilisation des parties communes de notre immeuble, et plus précisément de [préciser l’espace concerné : hall d’entrée, couloir, cage d’escalier, palier, local commun, cour, jardin, parking, ascenseur, etc.].
Depuis [indiquer la date ou la période], il a été constaté que [décrire précisément la situation : des objets personnels sont régulièrement entreposés, l’espace est occupé de manière prolongée, des nuisances sont occasionnées, des équipements communs sont utilisés à des fins privatives, des dégradations ont été constatées, etc.].
Cette situation gêne l’usage normal des lieux par les autres occupants et peut également compromettre [la libre circulation, la tranquillité des résidents, la propreté des lieux, la sécurité des personnes, l’accès aux équipements communs ou le respect du règlement de l’immeuble].
Je vous demande donc de bien vouloir mettre fin à cette situation et de prendre les mesures nécessaires pour [retirer les objets concernés, libérer l’espace, cesser les nuisances, nettoyer ou remettre les lieux en état, respecter les conditions d’utilisation des équipements communs], dans un délai de [nombre de jours] à compter de la réception de la présente lettre.
Je souhaite naturellement que cette difficulté puisse être réglée rapidement et à l’amiable, dans l’intérêt de l’ensemble des résidents. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, je me verrai toutefois dans l’obligation de signaler la situation à [notre propriétaire / votre propriétaire / au syndic de copropriété / au bailleur / au gestionnaire de l’immeuble] afin que les démarches appropriées soient engagées.
Je vous remercie par avance de votre compréhension et de votre diligence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Recours si votre voisin ne cesse pas l’usage abusif des parties communes
Si, malgré l’envoi de votre lettre, votre voisin continue d’utiliser des parties communes de manière abusive, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure formelle, en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception), avec un rappel des faits et un délai précis dans lequel il doit agir.
Ayez aussi des preuves des faits avancés : photos et/ou vidéos datées, copies de vos échanges avec les voisins concernés, témoignages d’autres voisins, etc. Cela pourra jouer en votre faveur si vous devez saisir d’autres instances.
Après votre mise en demeure, si le voisin ne semble toujours pas vouloir cesser ses activités, vous pouvez alors contacter le propriétaire de son logement (s’il est locataire) et le syndic de copropriété. Ce dernier est à privilégier si les parties communes sont concernées. Il pourra faire un rappel des règles à votre voisin, lui adresser un avertissement, lui demander la cessation de ces activités et, si besoin, faire constater la situation par un commissaire de justice, voire engager, au nom du syndicat des copropriétaires et selon les autorisations nécessaires, une procédure judiciaire pour faire cesser l’infraction.
Textes de lois encadrant l’usage abusif des parties communes
L’utilisation des parties communes d’un immeuble en copropriété doit respecter les droits des autres occupants, la destination de l’immeuble et les règles prévues par le règlement de copropriété. Plusieurs textes peuvent notamment s’appliquer :
- Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : prévoit que le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, ainsi que leurs conditions d’utilisation. Il peut notamment encadrer l’usage des couloirs, escaliers, halls, cours, jardins, locaux communs ou emplacements de stationnement.
- Article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : reconnaît à chaque copropriétaire le droit d’utiliser librement les parties communes, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Une occupation permanente, un encombrement ou une utilisation privative non autorisée peut ainsi être considéré comme abusif.
- Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : charge le syndic de faire respecter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale, ainsi que d’assurer l’administration, la conservation, la garde et l’entretien de l’immeuble. Le syndic peut donc intervenir lorsqu’un occupant utilise abusivement ou encombre les parties communes.
- Article 1240 du Code civil : établit le principe selon lequel toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer. L’auteur d’un usage abusif des parties communes peut donc voir sa responsabilité engagée si son comportement occasionne un préjudice, une dégradation, une gêne importante ou des frais supplémentaires.
