Catégorie : Actes etat civil
Lettre de demande d’acte civil (personne née à l’étranger)
Personne née à l’étranger : demander un acte civil en ligne
Que vous soyez un Français né à l’étranger, ou un étranger né à l’étranger mais vivant en France, vous avez tout de même la possibilité d’obtenir un acte d’état civil en France. Vous pouvez par exemple demander un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès. Cette démarche est gratuite.
Si vous êtes un étranger né à l’étranger, vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays d’origine. Généralement, vous pouvez faire votre demande en ligne, depuis le site internet de l’ambassade ou du consulat.
Vous êtes né à l’étranger mais avec la nationalité française ? Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’adresser votre demande à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine. Vous pouvez faire votre demande en ligne, depuis le site du Service central d’état civil, situé à Nantes. Pour faire votre demande en ligne, vous devez obligatoirement avoir un compte Service Public ou vous connecter via FranceConnect.
En plus de pouvoir faire votre demande en ligne, vous pouvez aussi demander votre acte d’état civil par courrier postal. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé ci-dessous.
Lettre de demande d’acte d’état civil d’une personne née à l’étranger
Objet : Demande de délivrance d’un acte d’état civil
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [nom et prénom du demandeur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite la délivrance d’un acte d’état civil concernant :
[Choisir et compléter selon le cas]
— ma naissance / la naissance de [nom et prénom de la personne concernée], survenue le [date] à [ville et pays] ;
— mon mariage / le mariage de [nom et prénom de la personne concernée], célébré le [date] à [ville et pays] ;
— le décès de [nom et prénom de la personne concernée], survenu le [date] à [ville et pays].
La personne concernée est [de nationalité française / de nationalité étrangère / binationale / de nationalité inconnue à ce jour]. L’événement d’état civil mentionné ci-dessus est survenu à l’étranger et [a été déclaré auprès des autorités françaises / a été transcrit sur les registres de l’état civil français / a été enregistré auprès des autorités locales / n’a pas encore fait l’objet d’une transcription connue de moi].
Je souhaite obtenir [une copie intégrale / un extrait avec filiation / un extrait sans filiation / un extrait plurilingue, si disponible] de l’acte concerné, afin de l’utiliser pour [indiquer le motif : démarche administrative, dossier de nationalité, mariage, succession, demande de titre d’identité, transcription, régularisation d’état civil, autre].
Les informations connues relatives à la personne concernée sont les suivantes :
Nom de naissance : [nom]
Prénom(s) : [prénom(s)]
Date de naissance : [date]
Lieu de naissance : [ville, pays]
Nom et prénom du père : [à compléter, si connu]
Nom et prénom de la mère : [à compléter, si connu]
Nationalité de la personne concernée : [à compléter]
En cas de demande d’acte de mariage :
Nom et prénom de l’autre époux/épouse : [à compléter]
Date et lieu du mariage : [date, ville, pays]
En cas de demande d’acte de décès :
Date et lieu du décès : [date, ville, pays]
Dernière adresse connue de la personne décédée : [à compléter, si connue]
Je joins à la présente demande les pièces justificatives utiles, notamment [copie de ma pièce d’identité / justificatif de lien avec la personne concernée / livret de famille / copie d’un ancien acte / tout document permettant d’identifier l’acte demandé].
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser l’acte demandé à l’adresse suivante :
[adresse postale complète]
ou, si cela est possible, par voie électronique à l’adresse suivante :
[adresse e-mail].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Personne née à l’étranger : délais pour obtenir un acte
Si vous êtes né à l’étranger, que la mariage ou le décès a eu lieu à l’étranger, et que vous demandez un acte d’état civil, les délais pour le recevoir peuvent dépendre de plusieurs critères (demande en ligne ou par courrier, période, etc.).
Cependant, généralement, vous devriez recevoir l’acte demandé dans un délai de 20 jours à partir de la date de réception de votre demandé par le Service central d’état civil, l’ambassade ou le consulat.
Textes de lois encadrant les actes civils des personnes nées à l’étranger
Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l’étranger, vous pouvez donner un cadre juridique à votre demande en citant les articles suivants :
- Article 47 du Code civil : prévoit qu’un acte d’état civil établi à l’étranger fait foi en France s’il a été rédigé selon les formes du pays concerné, sauf doute sur son authenticité, sa régularité ou la réalité des faits déclarés.
- Article 48 du Code civil : reconnaît la validité des actes d’état civil des Français établis à l’étranger lorsqu’ils sont reçus par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
- Article 171-1 du Code civil : concerne le mariage d’un Français à l’étranger et rappelle qu’il peut être valable s’il respecte les formes locales et les conditions de fond françaises.
- Article 2 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 : précise que le Service central d’état civil conserve notamment les registres consulaires.
