Catégorie : Actes etat civil
Demande d’un acte d’état civil plurilingue
Dans quels cas demander un acte plurilingue ?
Vous pouvez demander un acte d’état civil plurilingue dans différentes situations, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, d’un acte de mariage ou d’un acte de décès.
Vous pourriez notamment avoir besoin d’obtenir un acte d’état civil plurilingue pour effectuer des démarches à l’étranger : un mariage ou la constitution d’un dossier de mariage, une naissance ou la déclaration d’un enfant, la reconnaissance de filiation ou de parenté, une demande de nationalité ou de titre de séjour, une succession, certaines démarches sociales, professionnelles ou administratives ou encore inscription auprès d’une administration étrangère.
L’extrait plurilingue classique est délivré dans le cadre de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 et est surtout destiné aux pays qui appliquent cette convention. Les langues disponibles comprennent notamment l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien, le néerlandais, le portugais, le grec et le turc.
Si vous faites une demande dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez aussi remplir le formulaire multilingue européen.
Pour faire votre demande d’acte d’état civil plurilingue par courrier postal, vous pouvez utiliser le modèle de lettre disponible ci-dessous.
Modèle de lettre de demande d’un acte d’état civil plurilingue
Objet : Demande de délivrance d’un acte d’état civil plurilingue
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite obtenir un extrait plurilingue de l’acte d’état civil suivant :
- Nature de l’acte : [acte de naissance / acte de mariage / acte de décès] ;
- Nom et prénom de la personne concernée : [Nom et prénom] ;
- Nom de naissance, le cas échéant : [Nom de naissance] ;
- Date de naissance, de mariage ou de décès : [Date] ;
- Lieu de naissance, de mariage ou de décès : [Ville et pays] ;
- Noms et prénoms des parents ou du conjoint, si nécessaire : [Informations complémentaires].
Ce document est destiné à être présenté auprès de [nom de l’administration, de l’organisme ou du pays concerné], dans le cadre de [préciser brièvement la démarche : mariage, succession, demande de nationalité, inscription administrative, dossier de résidence, études, emploi ou autre].
Je vous remercie donc de bien vouloir me délivrer, dans la mesure du possible, un formulaire ou extrait plurilingue conforme aux règles applicables aux actes d’état civil. Je souhaite recevoir ce document [par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus / par voie électronique / en le retirant directement auprès de votre service].
Vous trouverez en pièce jointe une copie de ma pièce d’identité ainsi que, si nécessaire, tout document permettant de justifier mon identité, mon lien avec la personne concernée ou le motif de ma demande.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute information ou pièce complémentaire nécessaire au traitement de cette demande.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces jointes pour demander un acte plurilingue
Pour pouvoir obtenir votre acte de naissance, de mariage ou de décès plurilingue, vous devez joindre des documents à votre demande.
Vous pouvez notamment envoyer une copie de votre pièce d’identité (ou de la pièce d’identité de la personne concernée), un justificatif du lien de parenté ou de la qualité du demandeur, une copie du livret de famille, une enveloppe affranchie pour la réponse ou encore le formulaire administratif demandé par le service d’état civil.
Nous vous conseillons également d’envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception pour sécuriser votre demande. Conservez l’accusé de réception jusqu’à ce que la procédure soit terminée.
Textes juridiques encadrant les actes d’état civil plurilingues
Si vous souhaitez donner un cadre juridique et formel à votre demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès plurilingue, vous pouvez vous appuyer sur les textes suivants :
- Article 1er de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil : prévoit que les extraits constatant une naissance, un mariage ou un décès doivent être établis sous une forme plurilingue lorsqu’une personne intéressée en fait la demande ou lorsque l’utilisation du document nécessite une traduction.
- Article 2 de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 : précise que l’extrait plurilingue est établi à partir des informations initialement inscrites dans l’acte d’état civil, mais également à partir des mentions ajoutées ultérieurement. Le document doit donc tenir compte, le cas échéant, des mentions marginales figurant sur l’acte original.
- Article 6 de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 : encadre la présentation linguistique des extraits. Les mentions fixes doivent notamment apparaître dans au moins deux langues, dont la langue officielle de l’État qui délivre le document et le français. La signification des symboles et la traduction des différentes rubriques doivent également être indiquées dans plusieurs langues.
- Article 8 de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 : dispose que les extraits plurilingues, datés, signés et revêtus du sceau de l’autorité compétente, ont la même valeur que les extraits délivrés selon le droit interne. Ils doivent en principe être acceptés sans légalisation ni formalité équivalente dans les États liés par cette convention.
- Règlement européen (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 : simplifie la présentation de certains documents publics entre les pays de l’Union européenne, notamment les actes relatifs à la naissance, au mariage et au décès. Il permet de joindre à l’acte original un formulaire type multilingue destiné à faciliter sa compréhension et à éviter, dans de nombreux cas, le recours à une traduction certifiée.
