Catégorie : Actes etat civil
Lettre de demande d’acte d’état civil en urgence
Peut-on obtenir un acte d’état civil en urgence ?
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin d’un acte d’état civil, et notamment d’un acte de naissance, en urgence.
En effet, un acte de naissance est souvent nécessaire pour constituer certains dossiers ou pour réaliser des démarches administratives : mariage, divorce, demande d’une nouvelle carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un livret de famille… L’acte de naissance est souvent très utile. Vous pourriez aussi avoir besoin d’un acte d’état civil rapidement, pour un voyage ou un concours par exemple.
Cependant, en France, il n’existe malheureusement pas de procédure officielle pour obtenir un acte d’état civil en urgence, quelque soit le motif. Mais, si vous faites votre demande directement en mairie ou par courrier postal, vous pouvez quand même indiquer le caractère urgent de votre demande et espérer que la mairie traite rapidement votre demande.
Ci-dessous, retrouvez notre modèle de lettre pour demander un acte d’état civil en urgence.
Modèle de lettre de demande d’un acte d’état civil en urgence
Objet : Demande urgente d’un acte d’état civil – [naissance / mariage / décès]
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me transmettre, dans les meilleurs délais, un [acte de naissance / acte de mariage / acte de décès] concernant la personne ou l’événement suivant :
- Nom de naissance : [Nom]
- Nom d’usage ou nom marital, le cas échéant : [Nom]
- Prénom(s) : [Prénom(s)]
- Date de l’événement : [Date de naissance / de mariage / de décès]
- Lieu de l’événement : [Commune, département et pays]
- Noms et prénoms des parents, si requis :
- Père : [Nom et prénom(s)]
- Mère : [Nom de naissance et prénom(s)]
- Nom et prénom du conjoint, pour un acte de mariage : [Nom et prénom(s)]
Je souhaite obtenir le document suivant :
[Copie intégrale / Extrait avec filiation / Extrait sans filiation / Extrait plurilingue / Autre : préciser]
Cette demande présente un caractère urgent en raison de [préciser le motif : démarche administrative assortie d’un délai, procédure judiciaire, succession, mariage, demande de titre d’identité, voyage, inscription, formalités auprès d’un organisme, autre].
Le document doit être présenté au plus tard le [date limite] auprès de [nom de l’administration, de l’organisme ou de l’autorité destinataire]. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir traiter ma demande prioritairement, dans la mesure du possible.
Je vous remercie de me transmettre l’acte :
[par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus / par voie électronique à l’adresse suivante : … / selon les modalités habituellement prévues par votre service].
Je joins à ma demande les différents documents nécessaires.
Je certifie l’exactitude des renseignements communiqués et reste à votre disposition pour fournir toute information ou pièce complémentaire nécessaire au traitement de cette demande.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les documents nécessaires à une demande d’acte d’état civil
Pour demander un acte d’état civil, vous devez joindre plusieurs documents obligatoires. Vous devez notamment joindre une copie de votre pièce d’identité et, si vous faites une demande pour une autre personne, un justificatif de votre lien avec cette personne (une copie de votre livret de famille par exemple).
Dans le cas où vous faites une demande à caractère urgent, vous pouvez aussi ajouter un justificatif permettant d’établir le caractère urgent de votre demande. Il peut par exemple s’agir d’une convocation, d’un courrier administratif avec une date limite, d’une preuve de rendez-vous prochain ou un autre document avec l’échéance de la démarche concernée.
Textes de loi relatifs à une demande urgente d’acte d’état civil
Lorsque vous avez besoin rapidement d’un acte de naissance, de mariage ou de décès pour accomplir une démarche soumise à un délai impératif, vous pouvez signaler le caractère urgent de votre demande et vous appuyer sur les articles suivants :
- Article 101-1 du Code civil : prévoit que la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par les officiers de l’état civil. Il peut être invoqué pour rappeler que la délivrance de ces documents relève des missions du service d’état civil.
- Article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : précise que la délivrance des copies et extraits est gratuite et que la demande peut être effectuée sur place, par courrier ou par téléservice. Il prévoit également que le document est remis ou adressé directement au demandeur par l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte. Cet article peut être invoqué afin de demander l’utilisation du moyen de transmission le plus rapide disponible, en justifiant l’urgence.
- Article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 : détermine les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage, notamment la personne concernée, son conjoint, son partenaire de PACS, ses ascendants, ses descendants ou son représentant légal. Il permet de justifier immédiatement votre qualité à recevoir le document et d’éviter tout retard lié à une demande incomplète.
- Article 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 : impose aux dépositaires des registres de délivrer à tout demandeur les extraits d’actes de naissance ou de mariage sans indication de la filiation. Il peut être invoqué lorsqu’un extrait sans filiation suffit pour la démarche urgente concernée.
