Catégorie : Mediation
Saisir DGCCRF / DDPP pour pratique commerciale trompeuse
Les pratiques commerciales considérées comme trompeuses
Une pratique commerciale est considérée comme étant trompeuse quand elle contient des éléments faux ou quand elle omet des informations essentielles pour pousser un consommateur à acheter.
Parmi les pratiques commerciales trompeuses, on peut par exemple citer le fait d’afficher de fausses promotions, d’utiliser de faux avis clients, de mentir sur la composition ou sur l’origine d’un produit (dire qu’il s’agit d’un produit fabriqué en France alors que ce n’est pas le cas par exemple), de créer une « fausse urgence » (inclure un compte à rebours fictifs ou dire qu’il reste très peu d’exemplaires alors que ce n’est pas le cas), d’imiter une marque ou un label, de cacher des frais supplémentaires ou encore d’omettre une information essentielle (ne pas dire qu’un abonnement sera renouvelé automatiquement par exemple).
Toutes les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées pénalement. Vous pouvez notamment les signaler à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via SignalConso par exemple. Votre dossier peut ensuite être traité par le service territorial compétent, souvent la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) du département où se trouve le professionnel.
Pour signaler une pratique commerciale trompeuse à la DGCCRF, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre ci-dessous.
Lettre de signalement de pratiques commerciales trompeuses à la DGCCRF
Objet : Signalement d’une pratique commerciale susceptible d’être trompeuse — [nom du professionnel ou de l’enseigne]
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance des faits concernant le professionnel suivant :
- Nom commercial ou raison sociale : [nom du professionnel]
- Adresse ou siège social : [adresse, si elle est connue]
- Site internet ou application : [adresse du site ou nom de l’application]
- Numéro SIREN/SIRET : [si connu]
- Référence de commande, de contrat ou de dossier : [référence, le cas échéant]
Le [date ou période], j’ai été exposé(e) à une offre, une publicité, une présentation commerciale ou un discours de vente concernant [décrire brièvement le bien, le service, l’abonnement ou l’offre].
Cette présentation indiquait notamment que :
– [reproduire précisément la promesse, l’affirmation ou l’information communiquée] ;
– [indiquer, le cas échéant, le prix, la réduction, les caractéristiques, la disponibilité, les conditions ou les avantages annoncés] ;
– [mentionner toute autre information déterminante].
Or, j’ai constaté les éléments suivants :
[Décrire les faits de manière chronologique et précise. Indiquer notamment ce qui était faux, ambigu, incomplet, dissimulé ou susceptible d’induire en erreur. Préciser les différences entre ce qui était annoncé et la réalité.]
À titre d’exemple :
– [le prix réellement facturé était différent du prix annoncé] ;
– [la réduction affichée reposait sur un prix de référence qui paraît inexact] ;
– [une condition essentielle, des frais ou un engagement récurrent n’étaient pas clairement indiqués] ;
– [les caractéristiques, l’origine, la disponibilité ou les résultats du produit ou du service ne correspondaient pas aux affirmations commerciales] ;
– [le professionnel a présenté une offre comme limitée ou exceptionnelle alors que cela ne semblait pas être le cas] ;
– [un élément important a été omis ou présenté de façon peu lisible].
Ces informations ont influencé, ou étaient susceptibles d’influencer, ma décision commerciale. Elles m’ont conduit(e) à [effectuer un achat, souscrire un abonnement, signer un contrat, verser une somme, communiquer mes coordonnées, me déplacer ou renoncer à une autre offre].
Les conséquences subies sont les suivantes : [Indiquer le montant payé, les frais supplémentaires, la perte financière, l’abonnement imposé, l’impossibilité d’utiliser le bien ou le service, les démarches nécessaires ou toute autre conséquence.]
J’ai contacté le professionnel le [date], par [courriel, courrier, téléphone, formulaire ou autre moyen], afin de demander [une explication, l’annulation, le remboursement, la rectification ou l’exécution de l’offre]. Le professionnel a [résumer sa réponse] / n’a apporté aucune réponse à ce jour.
Au regard de ces éléments, je considère que les faits décrits sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse, notamment en raison d’allégations, d’indications, de présentations ou d’omissions pouvant induire le consommateur en erreur.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ce signalement et de lui donner les suites que vous jugerez appropriées dans le cadre de vos compétences.
Je reste à votre disposition pour fournir toute précision ou tout document complémentaire utile.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les éléments utiles à joindre à votre lettre à la DGCCRF
En pièces jointes de votre lettre de signalement à la DGCCRF, vous pouvez aussi joindre plusieurs documents qui pourront servir de preuves en votre faveur :
- Copie de la publicité ou de l’annonce ;
- Captures d’écran datées, photographies ou prospectus ;
- Contrat et justificatifs de paiement ;
- Conditions générales de vente applicables ;
- Échanges avec le professionnel (mails, courriers, SMS…) ;
- Témoignages d’autres clients ;
- Etc.
Textes de loi utiles pour signaler pratiques commerciales trompeuses à la DGCCRF
Si vous souhaitez donner un cadre plus juridique à votre signalement auprès de la DGCCRF, vous pouvez citer les articles suivants du Code de la consommation :
- Article L.121-2 du Code de la consommation : définit comme trompeuse une pratique reposant notamment sur des informations, allégations ou présentations fausses ou susceptibles d’induire le consommateur en erreur, par exemple sur les caractéristiques, le prix, la disponibilité ou les conditions de vente d’un produit ou d’un service.
- Article L.121-3 du Code de la consommation : considère également comme trompeuse une pratique qui dissimule, omet ou présente de manière ambiguë une information substantielle dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale éclairée.
- Article L.132-2 du Code de la consommation : prévoit que les pratiques commerciales trompeuses peuvent être punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être augmenté en fonction des avantages retirés de l’infraction ou des dépenses engagées pour réaliser la pratique.
