Catégorie : Preavis
Lettre pour contester un congé donné par le propriétaire
Les motifs pour contester un congé donné par le propriétaire
Si votre propriétaire ou bailleur vous donne congé mais que vous souhaitez contester cette décision, cela peut être pour plusieurs raisons.
Cela peut notamment être en lien avec un motif non-valable : motif qui n’entre pas dans les cas autorisés par la loi, motif insuffisamment justifié, faits reprochés qui sont faux, non prouvés ou insuffisamment graves, congé pour reprise fictif ou pour vente alors que la vente n’est pas réellement envisagée, etc.
Votre contestation peut également être faite car la forme de la demande de congé est irrégulière, notamment si les délais de préavis ne sont pas respectés, si des mentions obligatoires sont absentes ou encore si le congé est envoyé selon un mode qui ne respecte pas les formalités prévues.
Vous pouvez aussi contester un congé pour d’autres raisons notamment si vous bénéficiez d’une protection particulière en raison de votre âge ou de vos ressources, ou encore si le congé est discriminatoire par exemple.
Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre vous permettant de contester un congé donné par votre propriétaire.
Modèle de lettre pour contester un congé donné par le propriétaire
Objet : Contestation du congé portant sur le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Je fais suite au congé que vous m’avez adressé le [date de réception du congé], concernant le logement que j’occupe au [adresse complète], dans le cadre du bail signé le [date de signature du bail].
Par la présente, je conteste la validité de ce congé.
En effet, [précisez le ou les motifs de votre contestation : le motif indiqué ne constitue pas, selon vous, un motif légitime et sérieux / le motif de reprise ne paraît pas réel et sérieux / le congé ne précise pas suffisamment son motif / certaines mentions obligatoires sont absentes / le délai de préavis n’a pas été respecté / le congé n’a pas été adressé selon les formes requises / le congé n’a pas été adressé à l’ensemble des titulaires du bail / les règles applicables à votre situation de locataire protégé n’ont pas été respectées / autre irrégularité].
Plus précisément, [décrivez brièvement les faits et les éléments sur lesquels repose votre contestation : dates, informations manquantes, incohérences constatées, justificatifs dont vous disposez, circonstances permettant de remettre en cause le motif invoqué, etc.].
Je vous rappelle que le congé délivré par le bailleur doit respecter les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne son motif, son contenu, son délai et ses modalités de notification.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, je considère donc que le congé qui m’a été délivré est [irrégulier / insuffisamment motivé / fondé sur un motif non valable / contestable].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en compte ma contestation et de [retirer le congé / me confirmer son annulation / me fournir les justificatifs et précisions nécessaires concernant le motif invoqué].
À défaut de règlement amiable de cette situation, je me réserve la possibilité d’entreprendre les démarches nécessaires afin de faire valoir mes droits et, le cas échéant, de faire constater l’irrégularité du congé par les autorités compétentes.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position par écrit dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quels sont les délais de préavis et la forme pour donner congé ?
Pour un logement vide, le bailleur doit vous envoyer le congé au moins 6 mois avant l’échéance du bail. S’il s’agit d’un meublé, le préavis du bailleur est de 3 mois.
En ce qui concerne la forme du congé, que ce soit pour un logement vide ou meublé, la notification peut notamment être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Notez qu’un e-mail ne suffit pas pour donner congé d’un logement.
Articles de lois encadrant le congé donné par un propriétaire
Dans votre courrier visant à contester un congé donné par votre propriétaire, vous pouvez notamment invoquer les textes suivants :
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre le congé donné par le propriétaire d’un logement loué vide. Le congé doit notamment être justifié par la reprise du logement, sa vente ou un motif légitime et sérieux. Il doit respecter un préavis d’au moins six mois et certaines règles de forme et de contenu. En cas de congé pour vendre ou pour reprendre le logement, des mentions et informations particulières sont obligatoires.
- Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : fixe les règles applicables au congé donné par le propriétaire d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
- Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre la durée et le renouvellement des locations vides. Il permet notamment de déterminer l’échéance à laquelle le propriétaire peut donner congé, celui-ci ne pouvant en principe mettre fin au bail à n’importe quel moment en dehors des cas prévus par la loi.
- Article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d’information jointe au congé du bailleur : prévoit le contenu de la notice qui doit être jointe au congé lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement ou le vendre. Cette notice informe notamment le locataire des obligations du propriétaire ainsi que de ses possibilités de recours et d’indemnisation.
