Catégorie : Preavis
Préavis de départ pour un motif professionnel (1 mois)
Les motifs professionnels permettant un préavis d’un mois
Normalement, lorsque vous comptez quitter une location vide (appartement ou maison), vous devez respecter un préavis de départ de 3 mois. Cependant, dans certains cas exceptionnels, ce préavis peut être réduit à un mois.
Il est possible de bénéficier du délai de préavis d’un mois si le logement est situé en zone tendue, pour un état de santé justifiant un déménagement, pour les bénéficiaires du RSA et de l’AAH, en cas d’attribution d’un logement social ou encore pour les victimes de violences conjugales. Si vous aviez un logement meublé, le préavis de départ est également d’un mois.
Pour les locations vides, le préavis de départ peut aussi être réduit à un mois pour des motifs professionnels. C’est par exemple le cas suite à l’obtention de votre premier emploi, suite à une mutation, suite à la perte de votre emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) et suite à l’obtention d’un nouvel emploi après une perte d’emploi.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces 4 situations, vous pouvez donc profiter du préavis de départ d’un mois pour motif professionnel. Vous pouvez donc envoyer la lettre de préavis de départ ci-dessous à votre bailleur.
Modèle de lettre de préavis de départ pour motif professionnel
Objet : Congé du logement avec préavis réduit à un mois pour motif professionnel
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète du logement], en vertu du bail signé le [date de signature du bail].
Par la présente, je vous informe de ma décision de donner congé dudit logement, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je sollicite l’application d’un délai de préavis réduit à un mois en raison de ma situation professionnelle, à savoir :
[choisir et conserver uniquement la mention applicable]
— l’obtention de mon premier emploi ;
— une mutation professionnelle ;
— une perte d’emploi ;
— l’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant à cette situation.
Le délai de préavis d’un mois commencera à courir à compter de la réception de la présente lettre. Je vous propose de convenir ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous remercie également de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, à l’adresse suivante : [nouvelle adresse].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Justificatif à fournir pour un préavis lié à un motif professionnel
Quand vous quittez votre logement pour un motif professionnel, vous devez obligatoirement fournir un justificatif. Celui-ci peut être directement joint à la lettre que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le justificatif à fournir dépend du motif professionnel invoqué : premier emploi, mutation, perte de votre emploi ou nouvel emploi suite à une période de chômage.
Pour un premier emploi, vous pouvez simplement joindre une copie de votre contrat de travail. En cas de nouvel emploi suite à une période de chômage, vous pouvez aussi joindre une copie de votre contrat de travail, accompagné d’une attestation de chômage. Si vous résiliez votre bail en raison d’une mutation, joignez une lettre de mutation fournie par votre employeur à votre lettre. Enfin, si vous quittez votre logement suite à la perte de votre emploi, vous pouvez soit fournir une lettre de licenciement, soit une attestation France Travail.
Textes de lois encadrant les préavis de départ liés à des motifs professionnels
En cas de départ d’un logement pour un motif professionnel, vous pouvez vous appuyer sur les textes suivants :
- Article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : rappelle que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter les formes et délais prévus par la loi. Il peut être invoqué pour rappeler qu’un locataire n’a pas à attendre la fin du bail pour quitter son logement.
- Article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit que le préavis du locataire est en principe de 3 mois pour une location vide, mais qu’il est réduit à 1 mois notamment en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. C’est le texte principal à invoquer pour un préavis réduit pour motif professionnel.
- Article 15, I, alinéa relatif aux justificatifs, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : impose au locataire qui demande un préavis réduit d’indiquer le motif dans sa lettre de congé et de joindre un justificatif au moment de l’envoi du congé. À défaut, le préavis applicable reste en principe de 3 mois.
- Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : concerne les locations meublées à usage de résidence principale. Il prévoit que le locataire peut donner congé avec un préavis d’un mois, sans avoir à justifier d’un motif professionnel. Il peut être utile si le logement quitté est meublé, car le préavis d’un mois s’applique alors indépendamment d’une mutation, d’un premier emploi ou d’une perte d’emploi.
