Solde de tout compte non payé ou incomplet : que faire ?

Lorsqu’un contrat de travail arrive à son terme, l’employeur est légalement tenu de fournir au salarié divers documents dont le solde de tout compte. Ce dernier récapitule l’ensemble des sommes censément versé au salarié lors de la rupture de son contrat :

• dernier salaire ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• indemnité de licenciement ;
• primes éventuels ;
• indemnité de préavis.

Si vous avez bien reçu ce document lors de votre départ d’une entreprise mais s’il vous semble que les sommes que vous avez reçues au titre de solde de tout compte sont incomplètes voire inexistante, voici comment faire valoir vos droits.

Vérifier les sommes du solde de tout compte

Avant toute démarche de réclamation, il convient de vous assurer que vous êtes dans votre bon droit et qu’effectivement toutes les sommes qui vous sont dues au titre de solde de tout compte ne vous ont pas été versées.

Que vérifier sur votre solde de tout compte

Ainsi, il vous faudra contrôler les éléments suivants et les sommes éventuellement reçues : le paiement du dernier salaire, l’indemnité compensatoire pour les congés payés non pris, les primes et commissions éventuelles, les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrice de préavis.

La remise du solde de tout compte est-elle obligatoire ?

Il faut noter que si la remise du solde de tout compte par l’employeur à son salarié en partance est obligatoire. Ceci étant, le salarié est en droit de refuser de signer ce document s’il estime que les montants qui y sont indiqués sont inexacts.

Si le solde de tout compte a été signé par le salarié, celui-ci dispose tout de même d’un délai de six mois pour le contester. Une fois ce délai passé les sommes qui y figurent ne peut plus être contestées. En revanche il est, en respect des délais légaux applicables, toujours possible de contester le solde de tout compte pour les éléments qui n’y figurent pas.

Contacter l’employeur au plus vite

Si vous constatez un non-paiement total ou partiel de votre solde de tout compte, il convient de contacter l’employeur sans tarder. Une simple erreur de calcul ou administrative est souvent à l’origine du somme versée incomplète ou non-versé et, si l’employeur est de bonne fois, une prise de contact courtoise peut permettre de mettre rapidement la situation au clair.

Il est préférable d’opter pour une prise de contact par courrier postal ou par courrier électronique demandant le versement des sommes manquantes et de conserver, à toute fin utile, une trace de son envoi.

Si cette première démarche se révèle inefficace, il peut être opportun d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception à l’employeur. Ce courrier doit rappeler les sommes dues et fixer un délai raisonnable pour qu’elles soient réglées.

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Si l’employeur refuse de payer ou ne répond pas aux relances, alors il convient de saisir le conseil de prud’hommes, juridiction compétente pour régler les litiges liés à un contrat de travail. Il faut saisir le CPH soit du lieu où est situé l’établissement où est/était effectué votre travail, soit du lieu où a été conclu le contrat de travail, soit du lieu du siège social de l’entreprise. Si vous travaillez à domicile ou hors de l’établissement de l’entreprise, vous pouvez saisir le CPH du lieu de votre domicile.

Il faudra alors présenter les justificatifs utiles : contrat de travail, bulletins de salaires, relevés de paye, convention collective, courrier de mise en demeure et tout élément permettant de démontrer quelle est la somme due par l’employeur.

La saisine du conseil des prud’hommes peut être effectuée via une requête écrite, laquelle peut être déposée ou adressé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Cette requête doit préciser :

• l’identité du salarié et de l’employeur ;
• les faits à l’origine du litige ;
• les demandes ayant été formulées, ici le paiement de tout ou partie du solde de tout compte ;
• les pièces justificatives produites.

Il est possible de déposer une requête auprès de CPH sur papier libre ou au moyen du formulaire Cerfa 15586*09.