Catégorie : Mairie prefecture
Lettre à la préfecture pour danger et inaction de la mairie
Que faire avant de prévenir la préfecture ?
Avant de contacter la préfecture, vous devez en principe signaler le danger à la mairie afin de lui laisser la possibilité d’intervenir. Adressez votre demande au maire ou au service municipal concerné, de préférence par écrit, en décrivant précisément la situation, le lieu du danger et les risques encourus. Vous pouvez joindre des photos, des témoignages ou tout autre document utile. Conservez également une copie de vos échanges avec la mairie.
Si le danger est grave et immédiat, contactez sans attendre les services d’urgence compétents. La préfecture ne remplace pas les secours si une intervention urgente est nécessaire.
De nombreuses situations peuvent justifier un signalement à la mairie : bâtiment menaçant de s’effondrer, arbre dangereux sur la voie publique, route ou trottoir fortement dégradé, éclairage défectueux créant un risque important, installation publique dangereuse, terrain présentant un risque pour les riverains ou encore problème grave de salubrité.
Si la mairie ne répond pas, refuse d’agir ou tarde anormalement malgré un danger sérieux, vous pouvez alors saisir la préfecture pour lui signaler la situation et l’inaction de la commune. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre présenté ci-dessous.
Modèle de lettre à la préfecture suite à l’inaction de la mairie en cas de danger
Objet : Signalement d’un danger et absence d’intervention de la mairie
Madame, Monsieur,
Je souhaite attirer votre attention sur une situation présentant un danger situé(e) à [adresse ou lieu précis].
En effet, [décrivez précisément le danger : bâtiment dégradé, arbre menaçant de tomber, voie publique dangereuse, problème de salubrité, installation défectueuse, etc.]. Cette situation présente notamment les risques suivants : [précisez les risques pour les habitants, les passants, les usagers, les biens, etc.].
J’ai déjà signalé ce problème à la mairie de [nom de la commune] le [date], par [courrier, courriel, formulaire, téléphone…]. Malgré cette démarche, [je n’ai reçu aucune réponse / aucune mesure n’a été prise / la réponse apportée ne permet pas de faire disparaître le danger / la situation continue de s’aggraver].
Compte tenu de la gravité de la situation et de l’absence d’intervention suffisante de la mairie, je vous demande de bien vouloir prendre connaissance de ce signalement et, dans la mesure de vos compétences, d’intervenir auprès de la commune ou de m’indiquer les démarches pouvant être entreprises.
Vous trouverez ci-joint [photos, copies des courriers adressés à la mairie, témoignages, constats ou autres justificatifs] permettant d’étayer mon signalement.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Que peut faire la préfecture après votre signalement ?
Quand vous signalez la situation à la préfecture, celle-ci examine les éléments que vous lui transmettez afin de déterminer si une intervention relève de ses compétences. Votre courrier ne signifie donc pas automatiquement que le préfet prendra directement des mesures à la place de la mairie.
Selon la nature et la gravité du danger, la préfecture peut notamment demander des informations complémentaires à la commune, attirer l’attention du maire sur la situation ou transmettre votre signalement au service administratif compétent. Elle peut également vous indiquer qu’une autre autorité doit être saisie si le problème ne relève pas de ses attributions.
Pour faciliter l’examen de votre demande, fournissez autant d’éléments précis que possible : dates de vos précédents signalements, réponses éventuelles de la mairie, photos récentes, localisation exacte du danger et description des risques encourus. Évitez les formulations trop générales et expliquez concrètement en quoi la situation reste dangereuse.
Enfin, conservez une copie de votre courrier et de toutes les pièces envoyées. Elles pourront être utiles si vous devez effectuer une nouvelle démarche ou prouver que vous avez déjà alerté les autorités.
Textes de loi encadrant le signalement d’un danger à la mairie et à la préfecture
Quand une situation présente un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques et que vous souhaitez la signaler à la mairie ou, en cas d’inaction, à la préfecture, plusieurs textes définissent les responsabilités des autorités compétentes :
- Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : confie au maire la police municipale et notamment le soin de prévenir et de faire cesser les accidents, les risques pour la sécurité et les atteintes à la salubrité. Le texte vise par exemple les incendies, inondations, éboulements, avalanches, pollutions ou autres accidents naturels et prévoit que le maire peut, si nécessaire, solliciter l’intervention de l’administration supérieure.
- Article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales : prévoit qu’en présence d’un danger grave ou imminent, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il doit également informer d’urgence le préfet des mesures prises.
- Article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : permet au préfet d’intervenir lorsque les autorités municipales n’ont pas pris les mesures nécessaires en matière de salubrité, de sûreté ou de tranquillité publiques. Pour se substituer au maire dans une seule commune, le préfet doit en principe avoir préalablement adressé au maire une mise en demeure restée sans résultat. Le préfet est par ailleurs compétent lorsque les mesures nécessaires dépassent le territoire d’une seule commune.
- Article L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure : prévoit qu’en cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe dépassant les limites ou les capacités d’une commune, le préfet mobilise les moyens de secours nécessaires et assure la direction des opérations de secours. Il peut notamment déclencher le plan Orsec départemental lorsque la situation le nécessite.
