Catégorie : Mairie prefecture
Lettre à la mairie pour mesures contre un dépôt sauvage
Quels sont les différents types de dépôts sauvages ?
Un dépôt sauvage est un dépôt illégal de déchets sur un terrain privé ou dans l’espace public. Les dépôts sauvages sont considérés comme des infractions et leurs caractérisations et sanctions sont prévus par différents codes : code pénal, code forestier, code de l’environnement, etc.
Plusieurs types de déchets peuvent donc être considérés comme étant du dépôt sauvage : mégots, papiers et emballages, gravats, meubles, encombrants, etc. Ces déchets peuvent être jetés sur un trottoir dans une ville, dans un bois, dans une rivière ou un lac, dans un jardin privé ou dans tout autre espace public ou privé. Un dépôt sauvage peut même avoir lieu sur le terrain de l’occupant lui-même.
Si vous souhaitez signaler un dépôt sauvage, vous pouvez d’abord vous adresser à l’auteur des faits, si vous savez de qui il s’agit. Sinon, ou si vous préférez, vous pouvez directement faire un signalement à la mairie. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre pour signaler un dépôt sauvage à la mairie
Objet : Signalement d’un dépôt sauvage et demande d’intervention
Madame, Monsieur le Maire,
Je souhaite vous signaler la présence d’un dépôt sauvage situé [indiquer précisément le lieu : adresse, rue, chemin, parking, terrain, point de repère, etc.].
Ce dépôt, constaté le [date ou période], est composé notamment de [décrire les déchets : sacs-poubelle, encombrants, gravats, appareils électroménagers, déchets verts, produits dangereux, etc.]. À ce jour, il semble [préciser si nécessaire : s’étendre, être régulièrement alimenté, gêner la circulation, présenter un danger, provoquer des nuisances ou attirer des animaux].
Cette situation porte atteinte à la propreté des lieux et peut présenter des risques pour les habitants, les usagers, les animaux ou l’environnement. Elle occasionne également [indiquer les éventuelles conséquences : mauvaises odeurs, pollution, obstruction du passage, risque d’incendie, présence de nuisibles, danger pour les enfants, etc.].
Je vous remercie donc de bien vouloir faire procéder à la vérification de la situation et, si nécessaire, à l’enlèvement de ces déchets dans les meilleurs délais. Je vous serais également reconnaissant(e) de prendre les mesures utiles afin d’éviter que de nouveaux dépôts ne se produisent à cet endroit, par exemple par [facultatif : une surveillance renforcée, l’installation d’un panneau, la sécurisation de l’accès ou toute autre mesure appropriée].
Vous trouverez, le cas échéant, en pièces jointes des photographies du dépôt ainsi que tout élément permettant de localiser précisément les lieux.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre des informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir me tenir informé(e) des suites données à ce signalement.
Dans l’attente de votre intervention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces jointes à ajouter à votre courrier de signalement
Pour donner plus de poids à votre lettre de signalement adressée à la mairie, et pour mieux illustrer le problème rencontré, vous pouvez y ajouter différentes pièces jointes.
Le plus important est d’ajouter une ou plusieurs photos du dépôt sauvage en question, sur lesquelles on voit bien les déchets, le lieu si possible, etc. Vous pouvez également ajouter un plan ou une capture d’écran permettant de localiser le dépôt sauvage. Si d’autres voisins ont aussi constaté ce dépôt sauvage, ou d’autres dépôts sauvages dans le voisinage, vous pouvez aussi joindre des témoignages écrits ou des constats par exemple.
N’hésitez pas à fournir le maximum de détails utiles concernant le dépôt sauvage, comme la date à laquelle vous l’avez constaté, s’il s’agit d’un événement isolé ou si la situation se répète, etc. Ces éléments pourront aussi servir à la mairie pour pouvoir agir dans les meilleures conditions.
Textes de lois encadrant les dépôts sauvages et l’intervention de la mairie
Si vous souhaitez donner un cadre juridique à votre signalement d’un dépôt sauvage auprès de la mairie, plusieurs textes peuvent être invoqués. Voici quelques exemples :
- Article L. 541-3 du Code de l’environnement : permet au maire, en sa qualité d’autorité compétente en matière de police des déchets, d’intervenir lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation. Après avoir informé la personne responsable des faits reprochés et lui avoir permis de présenter ses observations, le maire peut notamment la mettre en demeure d’enlever les déchets. En l’absence d’exécution, il peut prendre différentes mesures, telles que faire procéder d’office à l’enlèvement aux frais du responsable, imposer une consignation ou prononcer une amende administrative.
- Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : confie au maire la mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune. Un dépôt sauvage susceptible de provoquer des nuisances, une pollution, des odeurs, la prolifération de nuisibles ou un danger pour les habitants peut donc justifier une intervention de la mairie au titre de ses pouvoirs de police municipale.
- Article R. 634-2 du Code pénal : sanctionne le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, matériaux, liquides insalubres ou autres objets dans un lieu public ou privé, en dehors des emplacements et contenants prévus à cet effet. Cette infraction constitue une contravention de quatrième classe, sous réserve que les faits ne relèvent pas d’une infraction plus sévèrement sanctionnée.
