Catégorie : Preavis
Lettre de contestation d’un congé vente du bailleur

Quand pouvez-vous contester un congé pour vente ?
Si votre bailleur souhaite vendre votre logement sans locataire, il peut vous donner congé à l’échéance du bail, sous certaines conditions. Pour une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, vous devez notamment recevoir ce congé au moins 6 mois avant cette échéance en location vide, contre 3 mois en location meublée.
Vous pouvez contester un congé si le délai de préavis n’est pas respecté, si sa notification est irrégulière ou si des mentions obligatoires manquent. En location vide, le congé doit notamment préciser le prix et les conditions de vente et vaut, sauf exception, offre de vente à votre profit. Ce droit de priorité ne s’applique pas automatiquement en location meublée.
Une contestation peut également concerner une vente fictive ou le non-respect de la protection dont bénéficient certains locataires, notamment sous conditions d’âge et de ressources. Avant d’écrire, vérifiez votre bail, le contenu du congé et sa date de réception. Pour signaler les irrégularités constatées, vous pouvez utiliser notre modèle personnalisable ci-dessous.
Modèle de lettre de contestation d’un congé pour vente du bailleur
Objet : Contestation du congé pour vente concernant mon logement
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète], en vertu d’un bail signé le [date], j’ai reçu le [date de réception] votre congé pour vente, notifié par [lettre recommandée avec accusé de réception / acte de commissaire de justice / remise en main propre contre récépissé]. Ce congé prévoit mon départ pour le [date indiquée].
Par la présente, je souhaite contester la validité de ce congé, qui me paraît ne pas respecter les conditions applicables à ma location [vide / meublée].
En effet, [expliquer précisément les motifs de votre contestation : réception après la date limite de préavis, échéance incorrecte, notification irrégulière, absence du prix ou des conditions de vente lorsque ces mentions sont obligatoires, protection particulière non respectée, éléments laissant supposer que le projet de vente n’est pas réel, etc.].
Plus précisément, [détailler les faits, les dates et les règles concernées, en conservant uniquement les éléments correspondant à votre situation]. Ces éléments me conduisent à remettre en cause la possibilité de mettre fin à mon bail à la date annoncée.
Vous trouverez en pièces jointes [copie du bail, copie du congé, justificatif de sa réception, justificatifs de ressources ou autres documents utiles] afin de vous permettre d’examiner ma demande.
Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur ce congé et me confirmer par écrit la poursuite de mon bail. Si vous maintenez votre position, je vous remercie de m’en préciser les raisons et de me transmettre les éléments justifiant la régularité du congé.
Je souhaite régler cette difficulté à l’amiable et vous remercie de me répondre dans un délai de [nombre de jours] suivant la réception de ce courrier. À défaut d’accord, je me réserve la possibilité de saisir les organismes compétents et, si nécessaire, le juge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Quelles démarches entreprendre si le bailleur maintient son congé ?
Envoyez votre contestation en courrier recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de votre lettre ainsi que des justificatifs joints. Si une agence gère votre logement, vous pouvez également lui transmettre une copie du courrier adressé au propriétaire.
En l’absence d’accord, vous pouvez contacter l’ADIL pour obtenir gratuitement des informations sur vos droits. Vous pouvez aussi saisir la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges concernant les congés, afin de rechercher une solution amiable avec votre bailleur.
Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de se prononcer sur la validité du congé. Préparez un dossier comprenant votre bail, le congé reçu, vos échanges et les preuves des irrégularités invoquées.
Attention, votre lettre de contestation ne suspend pas automatiquement les effets du congé. Continuez à payer votre loyer et vos charges pendant le bail. Si son échéance approche, faites-vous accompagner rapidement pour évaluer les démarches nécessaires et les conséquences d’un maintien dans les lieux.
Articles de loi concernant la contestation d’un congé pour vente
Plusieurs textes de lois encadrent les conditions du congé et les recours dont vous disposez. Voici quelques exemples :
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : encadre le congé pour vente en location vide, notamment le préavis, les mentions obligatoires et l’offre de vente au locataire. Il prévoit aussi des protections particulières et permet au juge de contrôler la validité du congé.
- Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : fixe les règles du congé en location meublée constituant la résidence principale, avec un préavis minimal de trois mois. Il prévoit également des protections pour certains locataires et sanctionne les congés frauduleux.
- Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : prévoit la compétence de la commission départementale de conciliation pour les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l’article 15.
- Article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire : attribue au juge des contentieux de la protection les litiges liés aux baux d’habitation, dont la contestation d’un congé pour vente.
