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Lettre de résiliation d’une assurance protection juridique
Les conditions pour résilier une assurance protection juridique
Vous pouvez d’abord résilier votre contrat d’assurance protection juridique à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois. En effet, une protection juridique est généralement souscrite pour une durée d’un an. Si vous ne demandez pas sa résiliation, votre contrat sera renouvelé pour une année supplémentaire.
Votre assureur doit obligatoirement vous rappeler la date limite de résiliation dans un avis d’échéance, selon la loi Chatel. Si cet avis arrive en retard, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier. Si vous ne recevez pas du tout l’avis d’échéance, vous pouvez résilier de manière immédiate.
Si le contrat de protection juridique est soumis à la loi Hamon, vous pourrez aussi le résilier à tout moment après un an.
Il existe aussi quelques situations dans lesquelles vous pouvez mettre fin à votre assurance avant la fin de la première année : hausse injustifiée des tarifs (faites votre demande de résiliation dans les 15 jours suivant la notification), changement de situation (déménagement, changement de situation familiale ou professionnelle) si le risque est modifié, décès de l’assuré, etc.
Pour résilier votre assurance de protection juridique, nous vous conseillons d’envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps, utilisez notre modèle ci-dessous.
Modèle de lettre de résiliation pour une protection juridique
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance protection juridique n° [Numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance protection juridique n° [numéro du contrat], souscrit auprès de votre organisme le [date de souscription, si connue].
Cette demande intervient [à l’échéance annuelle du contrat / à la suite d’un changement de situation / dans le cadre d’un droit de résiliation prévu par la loi ou par les conditions contractuelles / pour le motif suivant : …].
Je vous remercie, en conséquence, de mettre fin à ce contrat à compter du [date souhaitée], ou à défaut à la première date à laquelle sa résiliation peut légalement ou contractuellement prendre effet.
Le cas échéant, vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires à l’examen de ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation ainsi que sa date effective et, s’il y a lieu, de procéder au remboursement de toute somme versée correspondant à une période postérieure à la date de fin du contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les autres moyens pour résilier une assurance protection juridique
Selon votre assureur, vous n’êtes pas toujours obligé d’envoyer une lettre de résiliation par courrier postal.
Depuis juin 2023 et la loi de la « résiliation en 3 clics« , si l’assureur permet de souscrire ses contrats par voie électronique, il doit aussi mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de les résilier en ligne. Vous pouvez donc généralement résilier votre assurance protection juridique en ligne, depuis votre espace client ou via un formulaire de résiliation par exemple.
Vous pouvez aussi résilier votre assurance protection juridique par tout autre moyen expressément prévu dans le contrat. Il est souvent conseillé de résilier par courrier ou par tout autre support durable, notamment en courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de l’envoi et de sa réception.
Textes de lois encadrant la résiliation d’une assurance protection juridique
Pour résilier un contrat d’assurance protection juridique, vous pouvez vous appuyer sur plusieurs dispositions du Code des assurances :
- Article L. 113-12 du Code des assurances : prévoit le droit pour l’assuré de résilier son contrat à l’échéance annuelle, après l’expiration d’un délai d’un an. La demande doit en principe être adressée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
- Article L. 113-15-1 du Code des assurances : encadre les contrats à tacite reconduction souscrits par des particuliers. L’assureur doit rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut refuser la reconduction. Si cet avis est envoyé tardivement, l’assuré dispose de vingt jours supplémentaires pour résilier. Si cette information n’a pas été communiquée conformément à la loi, il peut mettre fin au contrat sans pénalité à tout moment après sa reconduction.
- Article L. 113-14 du Code des assurances : précise les différentes modalités permettant de notifier une résiliation. Celle-ci peut notamment être effectuée par lettre ou autre support durable, directement auprès de l’assureur ou par le moyen de communication à distance proposé par celui-ci. Lorsque l’assureur permet de souscrire des contrats en ligne, il doit également mettre à disposition des particuliers une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer la résiliation par voie électronique.
- Article L. 113-16 du Code des assurances : permet de résilier un contrat à la suite de certains changements de situation, notamment un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, un départ à la retraite ou une cessation définitive d’activité professionnelle.
- Article L. 112-2-1 du Code des assurances : prévoit, pour les contrats d’assurance conclus à distance par un particulier, notamment sur Internet ou par téléphone, un délai de quatorze jours calendaires permettant de renoncer au contrat sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
