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Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation
Quand résilier votre contrat d’assurance habitation ?
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, vous devez toujours respecter les conditions prévues par votre contrat. Généralement, les conditions sont plus ou moins les mêmes d’un assureur à un autre, mais pensez quand même à vérifier les spécificités de votre contrat.
Les assurances habitation sont quasiment toujours souscrites pour une durée minimale d’un an. Si vous avez souscrit à votre contrat à distance, en ligne notamment, vous pouvez vous rétracter durant la période légale de rétractation, d’une durée de 14 jours dans la plupart des cas. Ensuite, vous pouvez demander la résiliation à la première échéance annuelle du contrat, en respectant le délai de préavis indiqué (souvent 2 mois). C’est ce que l’on appelle la résiliation à échéance. Après la première année, vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalité.
Dans certaines situations particulières, il est également possible de résilier votre contrat avant la fin de la première année. Vous devez alors justifier d’un motif légitime accepté par l’assureur. Cela peut notamment être le cas en cas de déménagement, de vente du logement assuré, de changement de situation personnelle ou professionnelle, ou encore si le risque assuré évolue de manière importante.
La résiliation d’une assurance habitation peut généralement se faire en ligne ou par courrier postal. Si vous choisissez d’envoyer votre demande par courrier, vous pouvez vous aider du modèle de lettre ci-dessous.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], concernant le logement situé [adresse du logement assuré].
Cette demande intervient dans le cadre suivant :
[Choisir et conserver uniquement le paragraphe correspondant à votre situation]
Option 1 — Résiliation à l’échéance annuelle
Je souhaite résilier ce contrat à sa prochaine échéance annuelle, soit le [date d’échéance]. Je vous remercie de prendre en compte ma demande de non-reconduction du contrat à cette date.
Option 2 — Résiliation pendant la période de rétractation / renonciation
Je souhaite exercer mon droit de rétractation / renonciation concernant ce contrat, souscrit le [date]. Ma demande étant effectuée dans le délai applicable, je vous remercie de procéder à l’annulation du contrat et, le cas échéant, au remboursement des sommes versées, après déduction éventuelle de la période effectivement couverte si la garantie a déjà commencé.
Option 3 — Résiliation après la première année
Mon contrat ayant été souscrit depuis plus d’un an, je souhaite le résilier à tout moment, conformément aux dispositions applicables aux contrats d’assurance habitation. Je vous remercie de prendre en compte cette résiliation dans les délais légaux et de me confirmer sa date d’effet.
Option 4 — Résiliation pour motif légitime
Je souhaite résilier mon contrat pour le motif légitime suivant : [déménagement / vente du logement / changement de situation matrimoniale / changement de domicile / changement de profession / départ à l’étranger / autre motif prévu au contrat ou par la loi].
Ce changement est intervenu le [date de l’événement] et modifie le risque couvert par mon contrat. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant : [préciser le document joint : état des lieux de sortie, acte de vente, nouveau bail, justificatif de domicile, attestation, etc.].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande, la date effective de résiliation, ainsi que l’arrêt des prélèvements liés à ce contrat.
Je vous demande également de me rembourser, le cas échéant, la part de cotisation déjà versée correspondant à la période postérieure à la date effective de résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les autres moyens pour résilier une assurance habitation
Même s’il est fortement conseillé de résilier votre contrat par courrier postal, de nombreux assureurs mettent à disposition de leurs clients d’autres canaux pour résilier.
Si vous aviez la possibilité de souscrire à votre contrat en ligne, l’assureur doit obligatoirement vous proposer un moyen pour résilier en ligne. C’est ce qu’on appelle couramment la loi de la « résiliation en 3 clics« . Dans ce cas, vous pouvez soit résilier via votre espace client, soit via un formulaire de contact ou de résiliation.
Si vous avez un contrat dans une société possédant des agences ou des boutiques physiques, vous pouvez aussi remettre votre lettre de résiliation directement en main propre, à un membre du personnel. Dans ce cas, demandez un récepissé pour avoir une preuve de votre procédure. Par courrier postal, envoyez votre lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception.
Textes de lois encadrant la résiliation d’une assurance habitation
Dans votre lettre de résiliation adressée à votre assureur, vous pouvez invoquer les articles de lois ci-après :
- Article L113-12 du Code des assurances : permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance à l’échéance annuelle, en respectant le délai de préavis prévu au contrat, généralement deux mois avant la date d’échéance.
- Article L113-15-2 du Code des assurances : permet de résilier une assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité.
- Article L113-16 du Code des assurances : autorise la résiliation en cas de changement de situation, par exemple un déménagement, un changement de régime matrimonial, de profession ou de retraite, lorsque ce changement modifie le risque assuré.
- Article L215-1 du Code de la consommation : impose à l’assureur d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; en l’absence d’information suffisante, l’assuré peut résilier plus facilement après reconduction.
