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Lettre de résiliation de contrat d’électricité ou de gaz
Quand résilier un contrat de gaz ou d’électricité ?
Quand vous souscrivez à un contrat de gaz ou d’électricité, les conditions à respecter pour résilier dépendent surtout de votre type de contrat : avec ou sans engagement. Si vous y aviez souscrit à distance (en ligne ou par téléphone), vous pouvez résilier pendant la période légale de rétractation (généralement 14 jours ouvrables après le jour de la signature).
Ensuite, dans le cas où vous avez un contrat sans engagement, vous pouvez le résilier à tout moment.
Pour un contrat avec une durée d’engagement, souvent d’un ou deux ans, vous pouvez le résilier à la date d’échéance. Si vous résiliez à la date d’échéance, respectez un préavis d’au moins 2 mois, pour être sûr que votre résiliation soit bien prise en compte à temps et que votre abonnement ne soit pas renouvelé.
Dans le cas où vous avez un contrat avec une durée d’engagement, vous parfois le résilier de manière anticipée, dans quelques situations exceptionnelles. Il faut avoir un motif légitime de résiliation et un justificatif, et faire votre demande dans les 3 mois suivant l’événement en question. Selon les fournisseurs d’énergie, les motifs légitimes acceptés peuvent différer : déménagement, départ à la retraite, licenciement, divorce, hospitalisation, etc. Vérifiez auprès de votre fournisseur !
Pour résilier votre contrat de gaz ou d’électricité, vous pouvez souvent procéder en ligne. Cependant, vous pouvez aussi envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’énergie
Objet : Demande de résiliation de mon contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de fourniture [de gaz / d’électricité / de gaz et d’électricité], dont les références sont les suivantes :
- Numéro de client : [Numéro de client]
- Numéro de contrat : [Numéro de contrat]
- Adresse du logement concerné : [Adresse complète]
- Numéro de PDL ou de PRM pour l’électricité : [Numéro]
- Numéro de PCE pour le gaz : [Numéro]
Cette demande de résiliation intervient en raison de [mon déménagement / la vente du logement / la fin de la location / la fermeture du local / un changement de fournisseur / tout autre motif].
Je souhaite que la résiliation prenne effet le [Date souhaitée]. Le cas échéant, le logement sera définitivement libéré à cette date.
À la date de résiliation, les relevés des compteurs sont les suivants :
- Index du compteur d’électricité : [Index]
- Index du compteur de gaz : [Index]
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande, de cesser les prélèvements liés à ce contrat après le règlement des sommes restant éventuellement dues et de m’adresser une confirmation écrite de la résiliation ainsi que la facture de clôture.
La facture de clôture et toute correspondance ultérieure pourront être envoyées à l’adresse suivante :
[Nouvelle adresse complète]
Je vous remercie également de procéder, le cas échéant, au remboursement de tout trop-perçu dans les meilleurs délais, par [virement bancaire / chèque / autre moyen prévu au contrat].
Vous trouverez en pièces jointes [une copie de la dernière facture / un relevé ou une photographie des compteurs / un justificatif de déménagement / tout autre document utile].
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Articles de loi encadrant la résiliation d’un contrat de gaz ou d’électricité
Si vous souhaitez donner un cadre juridique à votre demande de résiliation d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, plusieurs dispositions du Code de la consommation peuvent être invoquées :
- Article L. 224-3 du Code de la consommation : impose au fournisseur de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, plusieurs informations essentielles, notamment sa durée, ses conditions de renouvellement ainsi que les modalités de résiliation.
- Article L. 224-6 du Code de la consommation : prévoit que le contrat de fourniture doit être établi par écrit ou sur un support durable. Il doit notamment indiquer sa date de prise d’effet, son éventuelle échéance et les conditions dans lesquelles le consommateur peut y mettre fin.
- Article L. 224-10 du Code de la consommation : encadre les modifications des conditions contractuelles décidées par le fournisseur. Le consommateur doit en être informé et peut, dans les situations prévues par le texte, résilier son contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois suivant cette information.
- Article L. 224-14 du Code de la consommation : prévoit qu’en cas de changement de fournisseur, l’ancien contrat est résilié automatiquement à la date de prise d’effet du nouveau. Dans les autres situations, notamment en cas de déménagement, la résiliation prend effet à la date demandée et au plus tard trente jours après sa notification au fournisseur.
- Article L. 224-15 du Code de la consommation : impose au fournisseur d’adresser la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut facturer que les frais correspondant aux coûts qu’il a réellement supportés, lorsqu’ils sont expressément prévus par le contrat.
