Catégorie : Abonnement
Lettre de résiliation contrat d’alarme ou télésurveillance
Les conditions pour résilier un contrat de télésurveillance ou alarme
Lorsque vous souscrivez un contrat de télésurveillance ou d’alarme, vous pouvez être engagé pour une durée déterminée, souvent suivie d’une reconduction automatique.
Vous donc résilier votre abonnement à la date d’échéance prévue, en respectant le préavis prévu (au moins 2 mois en général). En cas de reconduction automatique, l’entreprise doit vous prévenir de la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Si elle ne vous transmet pas cette information dans les délais prévus, vous pouvez résilier le contrat à tout moment après sa reconduction.
Si vous êtes encore engagé, des mensualités ou des frais peuvent rester à votre charge. Une résiliation anticipée sans frais peut toutefois être possible pour un motif légitime prévu dans le contrat, par exemple un déménagement, une hospitalisation, un décès ou une modification importante de votre situation. Nous vous conseillons de vérifier si c’est possible directement auprès du service client de la société.
Dans tous les cas, sachez que les entreprises qui permettent de souscrire à des contrats en ligne doivent proposer une fonctionnalité gratuite permettant de demander la résiliation également en ligne. Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, vous pouvez utiliser notre modèle ci-dessous.
Modèle de lettre pour résilier un abonnement de télésurveillance ou d’alarme
Objet : Résiliation du contrat de télésurveillance / d’alarme n° [Numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de télésurveillance / d’alarme référencé ci-dessus, souscrit le [Date de souscription], concernant le logement ou le local situé à l’adresse suivante :
[Adresse du site équipé]
Je vous demande de bien vouloir prendre en compte cette résiliation :
[à la date d’échéance du contrat, soit le … / à l’issue du délai de préavis contractuel / dans les meilleurs délais, en raison du motif suivant : déménagement, vente du logement, décès du titulaire, modification tarifaire, inexécution du contrat, autre motif légitime à préciser].
Le cas échéant, vous trouverez joint à ce courrier le justificatif correspondant à ma demande de résiliation anticipée.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date effective de résiliation, ainsi que l’arrêt de tout prélèvement effectué au titre de ce contrat à compter de cette date.
Je vous prie également de m’indiquer les modalités de restitution, de désinstallation ou de récupération du matériel éventuellement mis à ma disposition. Aucun frais non prévu au contrat ou non dû ne devra être prélevé.
En cas de solde restant à payer ou de remboursement en ma faveur, je vous remercie de m’adresser un décompte détaillé et la facture de clôture correspondante.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM] [NOM]
[SIGNATURE]
Les pièces jointes pour résilier contrat de manière anticipée
Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de télésurveillance ou d’alarme de manière anticipée, avant la date d’échéance prévue, vous devez donc joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Il pourra alors s’agir d’un justificatif de domicile, d’un nouveau bail, d’un acte de vente du logement, d’un acte de décès, d’un certificat médical, d’une lettre de licenciement, d’une attestation France Travail ou encore un permis de démolir par exemple.
Dans tous les cas, le justificatif doit dater de moins de 3 mois, et vous devez faire votre demande de résiliation pour motif légitime dans les 3 mois suivant la survenue de l’événement en question.
Textes de lois encadrant la résiliation d’un contrat de télésurveillance ou d’alarme
Pour donner plus de poids à votre demande de résiliation d’un contrat de télésurveillance ou d’alarme, notamment en cas de reconduction automatique, de souscription à distance ou de manquement du prestataire, vous pouvez invoquer certains des textes suivants, selon votre situation :
- Article L.215-1 du Code de la consommation : impose au professionnel d’informer le consommateur, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire un contrat conclu pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction. Si cette information n’a pas été transmise dans les conditions prévues, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment après sa reconduction.
- Article L.215-1-1 du Code de la consommation : prévoit que lorsqu’un professionnel permet de souscrire ses contrats en ligne, il doit également mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de les résilier par voie électronique. Le professionnel doit confirmer la réception de la demande et indiquer la date de fin du contrat ainsi que les effets de la résiliation.
- Article L.221-18 du Code de la consommation : accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter lorsqu’un contrat de télésurveillance ou d’alarme a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’établissement commercial du professionnel. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier d’un motif.
- Articles 1224 à 1226 du Code civil : permettent de demander la résolution ou la résiliation du contrat lorsque la société de télésurveillance manque de manière suffisamment grave à ses obligations, par exemple en cas de service non fourni, de pannes répétées ou d’absence d’intervention conforme au contrat. Sauf urgence, une mise en demeure préalable laissant au prestataire un délai raisonnable pour remédier au problème est généralement nécessaire.
